Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 8 mai 2010 · En vigueur du 8 mai 2019 au 30 janvier 2024
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, le jury d'aptitude professionnelle statue sur l'aptitude professionnelle de l'élève à être nommé gardien de la paix stagiaire ou à être autorisé à redoubler.
A défaut, il est mis fin à la scolarité de l'élève.
Pour se prononcer sur les aptitudes professionnelles, le jury convoque les élèves gardiens de la paix qui se voient attribuer dans l'une des matières ci-dessous, les résultats suivants :
- inaptitude au port et à l'emploi de l'arme de service en dotation individuelle ;
- moins de 75 points au contrôle national écrit ;
- moins de 63 points au contrôle national de simulation ;
- 0 point à la deuxième évaluation du développement de la condition physique opérationnelle/ évaluation cardio-police ;
- 0 point à l'un des deux ateliers du contrôle national des techniques de défense et d'interpellation.
Le jury d'aptitude professionnelle convoque également les élèves gardiens de la paix dont l'implication définie à l'article 4 du présent arrêté n'est pas jugée satisfaisante.
L'élève gardien de la paix dont le dossier a donné lieu à saisine du jury d'aptitude professionnelle en est avisé au moins une semaine avant que celui-ci ne se réunisse.
Il lui est donné connaissance du ou des motifs ayant fondé la saisine du jury d'aptitude professionnelle. Il est également informé de son droit à obtenir copie du dossier le concernant.
L'élève gardien de la paix est en outre avisé de son droit d'être entendu par le jury d'aptitude professionnelle, assisté de la personne ou du conseil de son choix.
L'ensemble de ces formalités donne lieu à établissement d'un procès-verbal par la structure de formation dont dépend l'élève.
La notification de la décision individuelle du jury d'aptitude professionnelle intervient dans les plus brefs délais, à compter de l'établissement définitif du classement des élèves. Elle est à la charge de la structure de formation dont relève l'élève gardien de la paix concerné.
La décision individuelle du jury d'aptitude peut faire l'objet d'un recours selon les voies de droit commun.