Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 et L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier ;
Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, transférés dans le domaine de l'aménagement foncier, en application du décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 susvisé, est fixé à 195 100 euros en valeur 2005.
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A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
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Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(En euros valeur 2005)
| DÉPARTEMENTS |MONTANT
de la compensation|
|--------------------|--------------------------------|
| ARDENNES | 4 100 |
| AUDE | 4 100 |
| CHARENTE | 0 |
| CHARENTE-MARITIME | 8 200 |
| COTES-D'ARMOR | 8 200 |
| DORDOGNE | 4 100 |
| EURE | 7 380 |
| EURE-ET-LOIR | 4 100 |
| HAUTE-GARONNE | 0 |
| GIRONDE | 4 100 |
| INDRE-ET-LOIRE | 4 100 |
| JURA | 4 100 |
| LOIRE-ATLANTIQUE | 11 480 |
| LOT | 0 |
| MOSELLE | 0 |
| PAS-DE-CALAIS | 83 580 |
|PYRENEES-ATLANTIQUES| 11 070 |
| HAUTE-SAONE | 0 |
| SAONE-ET-LOIRE | 9 020 |
| SEINE-ET-MARNE | 8 200 |
| VENDEE | 11 070 |
| VIENNE | 4 100 |
| HAUTE-VIENNE | 4 100 |
| ESSONNE | 0 |
| TOTAL | 195 100 |
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Fait à Paris, le 27 avril 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
E. Querenet de Breville