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Arrêté du 27 avril 2010

constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche prévu par le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les transferts de compétences agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 195 100 euros la compensation pour les départements qui prennent en charge des frais de services agricoles transférés.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1 (Rôle du Comité des finances locales dans les transferts de compétences) et L. 1614-1 (Compensation financière des transferts de compétences) et L. 1614-3 (Bilan annuel des charges transférées aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 82 et 110 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée et notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, et notamment son article 95 ;

Vu le décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier ;

Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Fixation du droit à compensation pour les départements

Résumé. Un arrêté fixe à 195 100 euros le montant de la compensation pour les départements qui prennent en charge des frais de fonctionnement de services agricoles transférés.

Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, transférés dans le domaine de l'aménagement foncier, en application du décret n° 2008-1552 du 31 décembre 2008 susvisé, est fixé à 195 100 euros en valeur 2005.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Répartition d'une compensation financière entre les départements

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, une somme de 195 100 euros est répartie entre les départements pour aider à payer les frais des services transférés dans l'aménagement foncier.

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Compensation financière pour les départements) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

(En euros valeur 2005)

DÉPARTEMENTS

MONTANT
de la compensation

ARDENNES

4 100

AUDE

4 100

CHARENTE

0

CHARENTE-MARITIME

8 200

COTES-D'ARMOR

8 200

DORDOGNE

4 100

EURE

7 380

EURE-ET-LOIR

4 100

HAUTE-GARONNE

0

GIRONDE

4 100

INDRE-ET-LOIRE

4 100

JURA

4 100

LOIRE-ATLANTIQUE

11 480

LOT

0

MOSELLE

0

PAS-DE-CALAIS

83 580

PYRENEES-ATLANTIQUES

11 070

HAUTE-SAONE

0

SAONE-ET-LOIRE

9 020

SEINE-ET-MARNE

8 200

VENDEE

11 070

VIENNE

4 100

HAUTE-VIENNE

4 100

ESSONNE

0

TOTAL

195 100

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Arrêté du 27 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe