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Arrêté du 27 avril 2010

constatant le montant du droit à compensation résultant pour certains départements du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour le transfert d'agents non titulaires

Résumé. Un arrêté du 27 avril 2010 fixe à 23 221 euros la compensation pour les collectivités territoriales du transfert d'agents non titulaires.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des collectivités territoriale, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 110 ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 modifié ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;

Vu le décret n° 2007-1617 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu l'avis en date du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Fixation du droit à compensation pour le transfert d'agents

Résumé. Un montant de 23 221 euros est fixé pour compenser certaines collectivités territoriales du transfert d'agents non titulaires.

Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux, est fixé à 23 221 euros en valeur 2008.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Répartition du droit à compensation pour les ports départementaux

Résumé. À partir du 1er janvier 2009, une somme de 23 221 euros est répartie entre les départements pour compenser le transfert d'agents non titulaires.

A compter du 1er janvier 2009, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du montant d'une compensation financière pour les collectivités territoriales) est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 8 mai 2010

TRANSFERT DE SERVICES EN 2008

Compensation financière des rémunérations des agents non titulaires

Compétence ports maritimes

(En euros valeur 2008)

BÉNÉFICIAIRES MONTANT
de la compensation
NOMBRE D'AGENTS
non titulaires
transférés en ETP

Département de la Charente-Maritime

0

0,50

Département du Finistère

3 589

2,90

Département de la Manche

0

1,50

Département du Morbihan

16 479

1,69

Département de la Vendée

3 153

0,525

Total

23 221,00

7,115

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

E. Querenet de Breville

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Arrêté du 27 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe