La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
Vu la convention signée le 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, modifiée par avenant du 11 septembre 2009 ;
Vu la convention signée le 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé ;
Vu la demande d'agrément signée le 20 février 2010 par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l'Union professionnelle artisanale (UPA), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 avril 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi consulté le 11 mars 2010,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
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L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour toute la durée de la validité de ladite convention.
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CONVENTION DU 20 FÉVRIER 2010 PORTANT RECONDUCTION DU DISPOSITIF DES CONVENTIONS DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-69, L. 5421-1 et suivants, L. 5422-21, L. 5422-23, L. 5427-9, L. 5427-10, L. 6341-1 et L. 6341-10 du code du travail,
Vu l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi, modifié par avenant du 11 septembre 2009 ;
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé ;
Vu la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, modifiée par avenant du 11 septembre 2009 ;
Considérant l'intérêt qui s'attache à renouveler ce dispositif ;
Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Les dispositions de la convention du 19 février 2009 relatives à la convention de reclassement personnalisé, telles que modifiées par l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009, sont reconduites pour la durée de la présente convention.
Article 2
La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle cessera de plein droit de produire ses effets en même temps que la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage.
Elle s'applique aux procédures de licenciements engagées entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011.
Article 3
La présente convention est déposée à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 20 février 2010.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
CGT-FO
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Fait à Paris, le 25 avril 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot