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Arrêté du 10 août 2016

portant modification de diverses dispositions relatives à la délivrance d'attestations et de titres de formation professionnelle maritime

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Modification des règles de formation maritime

Résumé. L'arrêté met à jour les règles de formation et de validation des brevets maritimes, en précisant les conditions pour obtenir ou renouveler divers diplômes et certificats.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le livre III du code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3, D. 342-7 et R. 342-8 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 (Formation médicale obligatoire pour les marins) modifié relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Formation continue obligatoire pour les marins) modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2014 (Règles de formation pour les officiers de navires (2014)) modifié relatif à la formation en matière de direction, de travail en équipe et de gestion des ressources pour exercer des fonctions opérationnelles et de direction à bord des navires de commerce ou de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2014 (Règles pour les attestations de formation des marins) modifié relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;

Vu l'arrêté du 10 août 2015 (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes) modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 13 août 2015 (Règles de formation pour les marins) relatif aux registres de formation à bord des navires ;

Vu l'arrêté du 17 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de mécanicien sur navires) modifié relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;

Vu l'arrêté du 18 août 2015 (Conditions d'obtention des certificats pour les marins) modifié relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau) modifié relatif à la délivrance du capitaine 200 ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions pour devenir capitaine de pêche) modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine pour yachts) modifié relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht ;

Vu l'arrêté du 21 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de mécanicien naval) modifié relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;

Vu l'arrêté du 24 août 2015 (Certificats pour mécaniciens de navires) modifié relatif à la délivrance du certificat de mécanicien, du certificat de mécanicien de quart machine et du certificat de marin qualifié machine ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 (Conditions d'obtention des brevets pour navires) modifié relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 (Conditions pour obtenir le brevet de patron de pêche) modifié relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2015 (Conditions d'obtention du brevet de lieutenant de pêche) modifié relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions pour devenir officier chef de quart passerelle) relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 (Conditions pour devenir officier chef de quart machine) modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Formation obligatoire pour les marins en haute tension) relatif aux formations à la haute tension à bord des navires ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2016 (Conditions d'obtention des brevets de capitaine et second capitaine sur navires de plus de 3000 tonnes) relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2016 (Conditions pour obtenir le brevet de capitaine sur yacht) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2016 (Conditions pour devenir mécanicien sur les navires) relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 3 000 kW et du brevet de chef mécanicien 3 000 kW ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2016 (Règles pour obtenir des brevets de mécanicien sur navires puissants) relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien 8 000 kW et du brevet de chef mécanicien 8 000 kW ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2016 (Conditions d'obtention des brevets de mécaniciens de navires) relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2016 (Certificats pour travailler sur des navires dans les cultures marines) modifié relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2016 (Obtention du certificat de matelot électrotechnicien) relatif à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien,

Arrête :

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Modification des règles de formation médicale maritime

Résumé. Les règles de formation médicale maritime sont mises à jour, notamment les unités de valeur et les niveaux d'enseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de revalidation des brevets maritimes

Résumé. Les conditions de revalidation des brevets maritimes sont précisées et modifiées, notamment pour les brevets de capitaine, d'officier chef de quart et de mécanicien.

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Modification des conditions de formation pour les brevets maritimes

Résumé. À partir du 1er janvier 2017, les candidats à certains brevets maritimes doivent présenter une attestation de formation spécifique.

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Modification des modalités d'accès aux annexes

Résumé. Les annexes peuvent être consultées ou téléchargées auprès de l'UCEM à Nantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mai 2014Art. Annexes → Version 2
- Arrêté du 6 mai 2014
Art. Annexes
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Modification des règles de validation des formations maritimes

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour la validation des formations maritimes en abrogeant plusieurs articles anciens et en précisant les conditions de service en mer pour obtenir ou renouveler des brevets d'officier ou technicien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des registres de formation pour les brevets d'officier marin

Résumé. Les registres de formation des marins sont modifiés pour inclure un registre électrotechnique et préciser les conditions de validation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de validité des brevets de mécanicien

Résumé. À partir du 1er septembre 2020, seuls certains brevets et permis restent valides pour exercer les fonctions de mécanicien à bord des navires.

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 17 août 2015Art. 13-1 : Validité des brevets de mécanicien à partir de septembre 2020ARRÊTÉ du 17 août 2015Art.
- ARRÊTÉ du 17 août 2015
Art. 13-1, Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention des certificats maritimes

Résumé. Les certificats de marin qualifié pont et de matelot pont sont mis à jour pour refléter les nouvelles exigences en matière de formation et d'expérience.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté de réglementation

Résumé. L'arrêté du 20 août 2015 est modifié par l'arrêté du 10 août 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 20 août 2015Art.
- ARRÊTÉ du 20 août 2015
Art. null
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Modification des conditions d'obtention du brevet de capitaine 200 pêche

Résumé. Les conditions pour obtenir le brevet de capitaine 200 pêche sont modifiées, notamment en ajoutant une condition de service en mer spécifique pour certains diplômés.

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 10 août 2016 modifie les annexes II et III de l'arrêté du 20 août 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 20 août 2015Art. Annexes II et III → Version 2
- ARRÊTÉ du 20 août 2015
Art. Annexes II et III
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Modification des conditions d'exercice des fonctions de mécanicien sur les navires

Résumé. À partir de septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 750 kW et ceux équivalents restent valides pour exercer à bord des navires de pêche.

A créé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 21 août 2015Art. 14-1 : Validité des brevets de mécanicien à bord des naviresARRÊTÉ du 21 août 2015Art.
- ARRÊTÉ du 21 août 2015
Art. 14-1, Art. null

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Modification des conditions de validité des certificats de mécanicien et marin qualifié machine

Résumé. Les anciens certificats de mécanicien et de marin qualifié machine restent valables jusqu'à des dates précises, après quoi seuls les nouveaux certificats délivrés selon le nouvel arrêté seront acceptés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la validité des brevets de lieutenant de pêche

Résumé. Les brevets de lieutenant de pêche restent valides jusqu'en 2020 avec des règles spécifiques pour leur délivrance et leur renouvellement.

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Prolongation de la validité des brevets de patron de pêche

Résumé. Les brevets de patron de pêche restent valides jusqu'au 1er septembre 2020 avec des règles transitoires pour leur délivrance et leur équivalence.

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Modification des conditions pour l'obtention du brevet de capitaine 500

Résumé. Les titulaires d'un brevet de chef de quart 500 doivent désormais avoir effectué un service en mer d'au moins douze mois au pont en qualité d'officier breveté pour obtenir un brevet de capitaine 500.

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Modification des conditions de validité des brevets de chef de quart passerelle

Résumé. Les brevets de chef de quart passerelle restent valides jusqu'à leur date d'échéance et peuvent être délivrés jusqu'au 1er septembre 2016.

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Modification des cursus de formation des officiers mécaniciens

Résumé. Les formations pour devenir officier chef de quart machine sont mises à jour avec de nouveaux modules et certificats.

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Modification des conditions de formation à la haute tension pour les marins

Résumé. Les marins avec de l'expérience en haute tension peuvent être considérés comme formés jusqu'au 1er janvier 2017.

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Publication en ligne des annexes II et III

Résumé. Les annexes II et III des concours maritimes sont désormais accessibles en ligne sur le site de l'UCEM.

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Arrêté du 18 avril 2016Art. Annexes II et III → Version 2
- Arrêté du 18 avril 2016
Art. Annexes II et III
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Modification des conditions d'obtention du brevet de capitaine yacht

Résumé. Les conditions pour obtenir le brevet de capitaine 3 000 yacht sont mises à jour, notamment en ajoutant des attestations spécifiques et en modifiant les certificats requis.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention des brevets de mécaniciens

Résumé. Le diplôme de chef mécanicien 8 000 kW est désormais requis pour obtenir le brevet de second mécanicien ou de chef mécanicien.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'obtention des brevets de second mécanicien et chef mécanicien

Résumé. Le brevet de second mécanicien et le brevet de chef mécanicien deviennent des titres monovalents, et le diplôme de chef mécanicien n'est plus nécessaire pour obtenir ces brevets.

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Modification des conditions d'obtention du brevet de second mécanicien

Résumé. Les conditions pour obtenir le brevet de second mécanicien 3 000 kW sont précisées et modifiées, notamment en ce qui concerne les diplômes requis et l'expérience en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions pour les certificats maritimes

Résumé. Les conditions pour obtenir les certificats de marin-ouvrier et de patron de navire aux cultures marines sont précisées, avec des exigences spécifiques selon le diplôme ou l'attestation détenue.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mai 2016Art.
- Arrêté du 30 mai 2016
Art. null
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Modification des conditions d'obtention du certificat de matelot électrotechnicien

Résumé. Les nouveaux certificats de matelot électrotechnicien deviennent obligatoires pour travailler sur des navires à partir de 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.

En vigueur depuis le 1 septembre 2016

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit faire respecter cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formation des mécaniciens de navires

Résumé. Les règles pour former les mécaniciens de navires sont expliquées, avec des compétences et des évaluations précises.
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Attestation de formation pour marins

Résumé. Ce document prouve qu'un marin a réussi une formation sur la gestion des machines du bateau.
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Attestation de formation pour la gestion des ressources à la machine

Résumé. Un certificat prouvant qu'un marin a suivi une formation pour bien gérer les machines du bateau.

Fait le 10 août 2016.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

H. Brulé

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Arrêté du 10 août 2016
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Article 3
Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Annexe
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