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ARRÊTÉ du 13 août 2015

relatif aux registres de formation à bord des navires

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de formation pour les marins

Résumé. Un arrêté du 13 août 2015 fixe les règles pour les registres de formation des marins, nécessaires pour obtenir des brevets d'officier.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le livre III du code de l'éducation, notamment l'article R. 342-2, R. 342-3, D. 342-7 et R. 342-8 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 3 juin 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 1 septembre 2016

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Règles pour les registres de formation des marins

Résumé. Un arrêté du 13 août 2015 précise les règles pour les registres de formation des marins, nécessaires pour obtenir différents brevets d'officier.

1° Pris en application de l'article 33 (Règles des formations professionnelles maritimes) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français), le présent arrêté s'applique aux registres de formation attestant de la formation reçue à bord de navires requise pour la délivrance :

1. Du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes ;

2. Du brevet d'officier chef de quart machine ;

3. Du brevet d'officier chef de quart passerelle ;

4. Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer ;

5. Du brevet d'officier électrotechnicien.

Les modalités de cette formation sont consignées et attestées dans ce registre de formation ;

2° Aux fins du présent arrêté :

.1 le code STCW désigne le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, adopté à Londres le 5 juillet 1995, tel qu'amendé.

.2 le prestataire désigne tout prestataire de formation mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Agrément des formations professionnelles maritimes), qui a dispensé au candidat les formations en vue de la délivrance d'un brevet pour lequel l'accomplissement d'un service en mer attesté par un registre de formation à bord est requis conformément aux dispositions de l'article 5 (Validation des formations maritimes) ;

3° Trois types de registre de formation sont utilisés en fonction du brevet demandé :

- un registre au pont, dont le contenu respecte les exigences de la section A-II/1 (Règles pour les registres de formation des marins) du code de STCW ;

- un registre à la machine, dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/1 (Règles pour les registres de formation des marins) du code STCW ;

- un registre électrotechnique dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/6 (Formation à bord des navires : modalités et responsabilités) du code STCW.

Le registre de formation sert à la fois de guide pour la formation pratique devant être réalisée au cours de la période réglementaire de service en mer et, une fois validé, permet la délivrance de l'attestation de validation du registre de formation afin de s'assurer que cette même formation a été suivie avec succès.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Conditions d'utilisation des registres de formation maritime

Résumé. Les modèles de registres de formation pour les marins doivent respecter les règles internationales et être approuvés par le ministre de la mer.

Pour pouvoir être utilisés par les candidats, les modèles de registres de formation à bord doivent :
1° Respecter les exigences du code STCW susvisé ;
2° Avoir été approuvés par le ministre chargé de la mer.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Formation pratique obligatoire pour les officiers de navire

Résumé. Les futurs officiers de navire doivent suivre une formation pratique à bord, supervisée par un officier expérimenté et coordonnée par la compagnie maritime.

La formation pratique réalisée à bord est décrite en détail dans le registre de formation et doit :
1° Garantir que, durant la période requise de service en mer, le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart à la machine ou chargé du quart à la passerelle, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart à la machine ou au quart à la passerelle ;
2° Etre étroitement supervisée et contrôlée à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli par un officier qualifié et breveté, dit « officier formateur de bord », sous l'autorité du capitaine. A tout moment, le candidat doit pouvoir identifier la personne qui est directement responsable de la gestion du programme de formation à bord ;
3° Etre dirigée et coordonnée par la compagnie qui exploite le navire à bord duquel le service en mer est accompli et qui veille à ce que des périodes suffisantes soient prévues pour exécuter le programme de formation à bord dans le cadre de l'exploitation normale du navire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Rôle du registre de formation pour les futurs officiers marins

Résumé. Le registre de formation en mer suit les progrès des candidats pour devenir officiers, guidant leur apprentissage et documentant leurs acquis.

Le registre de formation détaille la formation pratique et l'expérience acquise en mer. Il donne des renseignements précis sur les tâches devant être accomplies par le candidat et les progrès que celui-ci réalise dans l'exécution de ces tâches.
Les objectifs du registre de formation sont de :
1° Guider le candidat dans sa formation à bord ;
2° Donner des orientations aux officiers responsables de la formation à bord sur le déroulement de la formation pratique afin qu'ils puissent juger des progrès accomplis et, si possible, procéder aux ajustements nécessaires ;
3° Prouver et documenter les acquis du candidat pour permettre d'évaluer la formation à bord.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Responsabilités des prestataires dans la gestion des registres de formation maritime

Résumé. L'article explique qui est responsable de donner et valider le registre de formation pour les candidats en formation maritime, selon leur type de cursus.

1° Pour les candidats ayant suivi leur cursus de formation sous forme modulaire, le prestataire ayant inscrit pour la première fois le candidat à l'évaluation modulaire est responsable de la remise et de la validation du registre de formation ainsi que de la délivrance de l'attestation correspondante ;
2° Pour les candidats ayant suivi leur cursus de formation dans le cadre de la préparation d'un diplôme de formation initiale, le prestataire ayant dispensé le premier semestre de la formation initiale de ce diplôme est responsable de la remise et de la validation du registre de formation ainsi que de la délivrance de l'attestation correspondante. Toutefois, si au cours de son cursus le candidat est appelé à changer d'établissement, le prestataire responsable de la validation du registre de formation est celui qui dispense le dernier semestre de formation du candidat avant l'évaluation menant à la délivrance du diplôme correspondant ;
3° Au début de la formation des candidats concernés, le prestataire leur délivre systématiquement un exemplaire du registre de formation à bord dont le modèle est approuvé par le ministre chargé de la mer.
Cette remise est complétée par une présentation des modalités de tenue et de restitution de ce registre, au cours de laquelle il est notamment indiqué au candidat qu'il est responsable de la conservation de son registre et de sa tenue à jour, au fur et à mesure de l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées, jusqu'à l'achèvement de sa formation à bord.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Informations obligatoires à fournir par le prestataire de formation

Résumé. L'article explique que le prestataire de formation doit informer la compagnie du navire sur les modalités de la formation, l'évaluation des compétences et les responsabilités des officiers.

Le prestataire de formation informe la compagnie qui exploite le navire sur lequel s'effectue la formation :
1° Des modalités de réalisation de la formation à bord comportant les compétences à acquérir par les candidats et de la manière de les évaluer ;
2° Des modalités de tenue et de restitution du registre de formation de bord ;
3° Des responsabilités de l'officier formateur de bord et du capitaine du navire sur lequel le service en mer est accompli.
Ces informations doivent être portées à la connaissance de l'officier formateur de bord et du capitaine.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Rôle de l'officier formateur de bord dans la formation maritime

Résumé. L'officier formateur de bord organise et supervise la formation pratique en mer des futurs officiers, en veillant à ce que le registre de formation soit tenu à jour et que la période d'embarquement soit utile pour l'apprentissage.

L'officier formateur de bord est chargé :
1° D'organiser le programme de la formation pratique en mer et de l'indiquer au candidat au début de chaque embarquement ;
2° De veiller, en sa qualité de superviseur, à ce que le registre de formation soit tenu à jour comme il convient et à ce qu'il soit satisfait à toutes les autres prescriptions ;
3° De s'assurer, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, que la période que le futur officier passe à bord soit aussi utile que possible du point de vue de la formation et de l'expérience, soit conforme aux objectifs du programme de formation et soit compatible avec le déroulement de la formation et les contraintes d'exploitation du navire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Rôle du capitaine dans la formation des officiers de marine

Résumé. Le capitaine d'un navire doit s'assurer que la formation des futurs officiers est bien suivie et continue, même si l'officier formateur change.

Le capitaine du navire sur lequel le service en mer est accompli est chargé :
1° D'assurer la liaison entre l'officier formateur de bord et la compagnie qui exploite le navire ;
2° D'assurer la continuité de la formation si l'officier formateur de bord est relevé pendant le voyage ;
3° De veiller à ce que tous les intéressés exécutent effectivement le programme de formation à bord.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Validation du registre de formation maritime

Résumé. Le registre de formation des marins doit être signé par le capitaine et l'officier formateur, et peut être en français ou en anglais.

Le capitaine et l'officier formateur de bord visent le registre de formation. Le registre de formation peut être tenu en français ou en anglais.
Les résultats des candidats relatifs à l'exécution des tâches énumérées dans le registre de formation sont visés par un officier qualifié, lorsque le candidat, de l'avis de cet officier, a atteint un niveau de compétence satisfaisant.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 1 septembre 2016

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Validation des registres de formation pour les marins

Résumé. Un arrêté du 13 août 2015 décrit comment valider un registre de formation pour les marins, en contrôlant et validant le registre, puis en délivrant une attestation.

1° A l'issue de la période de service en mer requise, le registre de formation est retourné par le candidat, dûment complété et visé, au prestataire chargé de valider le registre conformément à l'article 5 (Validation des formations maritimes).
Ce dernier :

1. Contrôle la formation enregistrée dans le registre de formation à bord. En cas de carence du registre ou si des informations complémentaires sont nécessaires à la validation, le prestataire en informe le candidat,

2. Valide le registre de formation, et

3. Délivre au candidat une attestation de validation du registre de formation conforme au modèle figurant en annexe.

2° Lorsque le registre au pont et le registre à la machine visés au 3° de l'article 1er (Règles pour les registres de formation des marins) doivent être validés en vue de la délivrance d'un brevet polyvalent, le prestataire délivre au candidat une attestation de validation des registres de formation unique.

3° Sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le ministre chargé de la mer fixe les dispositions complémentaires à celles du présent arrêté précisant les conditions particulières de remise du registre de formation ainsi que celles permettant de remplir et de valider le registre de formation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Modification des règles sur les registres de formation maritime

Résumé. Un nouvel arrêté remplace l'ancien pour les registres de formation des marins, avec des changements effectifs à partir du 1er septembre 2016.

1° L'arrêté du 3 mai 2007 relatif au registre de formation à bord est abrogé à compter du 1er septembre 2016 ;
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 3 mai 2007 susmentionné sont remplacées par une référence au présent arrêté à compter du 1er septembre 2016 ;
3° Les arrêtés relatifs à la délivrance de chacun des brevets mentionnés au 1° de l'article 1er (Règles pour les registres de formation des marins) précisent les dispositions provisoires particulières liées à la validation de la formation à bord.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté maritime

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 13 août 2015 publié au Journal Officiel le 21 août de la même année.

Fait, le 13 août 2015.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice des affaires maritimes,

H. Brulé

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

ARRÊTÉ du 13 août 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe