A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 avril 2016Art. 2 → Version 2Arrêté du 19 avril 2016Art. 11 → Version 2Arrêté du 19 avril 2016Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 19 avril 2016Art. 2, Art. 11, Art. Annexe I