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Arrêté du 6 mai 2014

relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers

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Règles pour les attestations de formation des marins

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les règles pour obtenir des attestations de formation pour les marins sur certains navires, notamment les formations spécifiques à suivre avant de travailler et la validité des attestations.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et une annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, ensemble le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), tels qu'amendés ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) et L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 (Organisation de la formation professionnelle maritime) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1998 modifié relatif à la responsabilité des compagnies et de l'équipage ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 28 janvier 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Conditions d'attestation de formation pour les marins

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les règles pour obtenir des attestations de formation pour les marins sur certains navires.

1° Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des attestations de formation pour les capitaines, les officiers, les matelots et autre personnel servant à bord des navires à passagers effectuant des voyages internationaux et des navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages nationaux.
2° Aux fins du présent arrêté, on entend par « rôle d'appel » le rôle d'appel tel que décrit dans les divisions 221 et 223 du règlement relatif à la sécurité des navires annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

En vigueur depuis le 16 mai 2014 · Dernière version le 18 juin 2018

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Formation obligatoire pour l'équipage des navires

Résumé. Avant de travailler sur un navire, les membres d'équipage doivent suivre des formations spécifiques selon leurs rôles.

Avant d'être affectées à des tâches à bord d'un navire mentionné à l'article 1er (Conditions de délivrance des attestations de formation pour les marins) du présent arrêté, les personnes visées à ce même article reçoivent les formations prescrites aux articles 3 (Formation du personnel de bord pour la sécurité des passagers) à 6 (Formation obligatoire pour l'équipage des navires) suivants, qui correspondent à leur capacité, leurs tâches et leurs responsabilités.

En vigueur depuis le 16 mai 2014 · Dernière version le 18 juin 2018

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Formation du personnel de bord pour la sécurité des passagers

Résumé. Les membres d'équipage des navires à passagers doivent suivre une formation pour aider les passagers en cas d'urgence.

Les capitaines, officiers, matelots et autre personnel désignés sur le rôle d'appel, pour aider les passagers dans les situations d'urgence à bord des navires mentionnés à l'article 1er (Conditions de délivrance des attestations de formation pour les marins) du présent arrêté, suivent la formation à l'encadrement des passagers à bord des navires à passagers, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 18 juin 2018

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Formation du personnel pour les situations d'urgence à bord des navires

Résumé. Le personnel des navires à passagers doit suivre une formation pour gérer les urgences, adaptée à leur rôle.

Le personnel servant à bord des navires mentionnés à l'article 1er (Conditions de délivrance des attestations de formation pour les marins) du présent arrêté suit la formation de familiarisation aux situations d'urgence à bord des navires à passagers qui correspond à leur capacité, leurs tâches et leurs responsabilités, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mai 2014 · Dernière version le 18 juin 2018

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Formation sécurité pour le personnel de bord

Résumé. Le personnel qui s'occupe des passagers sur les navires doit suivre une formation en sécurité.

Le personnel assurant directement un service aux passagers dans les locaux à passagers à bord des navires mentionnés à l'article 1er (Conditions de délivrance des attestations de formation pour les marins) du présent arrêté suit la formation en matière de sécurité, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Formation obligatoire pour la gestion des crises à bord

Résumé. Les membres d'équipage responsables de la sécurité des passagers doivent suivre une formation pour gérer les crises à bord des navires.

Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds capitaines, seconds mécaniciens et toute personne désignée sur le rôle d'appel, pour être responsable de la sécurité des passagers dans les situations d'urgence à bord des navires mentionnés à l'article 1er (Conditions de délivrance des attestations de formation pour les marins) du présent arrêté, suivent la formation en matière de gestion des situations de crise et de comportement humain, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Formation obligatoire pour l'équipage des navires à passagers

Résumé. Les membres d'équipage des navires à passagers doivent suivre une formation pour assurer la sécurité des passagers et de la cargaison.

Les capitaines, chefs mécaniciens, seconds capitaines, seconds mécaniciens et toute personne directement responsable de l'embarquement et du débarquement des passagers, du chargement, du déchargement ou du saisissage de la cargaison ou de la fermeture des ouvertures de coque à bord des navires rouliers à passagers suivent la formation en matière de sécurité des passagers et de la cargaison et d'intégrité de la coque, dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mai 2014 · Dernière version le 18 juin 2018

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Conditions de dispensation des formations pour le personnel des navires à passagers

Résumé. Les formations pour le personnel des navires à passagers peuvent être dispensées par des prestataires agréés ou par certains membres d'équipage, et une attestation est délivrée après chaque formation.

1° Les formations mentionnées aux articles 3 (Formation du personnel de bord pour la sécurité des passagers) à 6 (Formation obligatoire pour l'équipage des navires) du présent arrêté sont dispensées par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) et le présent arrêté.
2° La formation en matière d'encadrement des passagers à bord des navires à passagers mentionnée à l'article 3 (Formation du personnel de bord pour la sécurité des passagers) peut être dispensée aux matelots, à bord du navire, par le capitaine du navire ou une personne désignée par lui ayant les mêmes qualifications.
3° La formation de familiarisation aux situations d'urgence à bord des navires à passagers mentionnée à l'article 3-1 (Formation du personnel pour les situations d'urgence à bord des navires) peut être dispensée à bord du navire par le capitaine du navire, le chef mécanicien, le second capitaine, le second mécanicien ou par toute personne désignée sur le rôle d'appel comme responsable de la sécurité des passagers dans les situations d'urgence à bord.
4° La personne ou le prestataire agréé ayant dispensé une formation délivre au candidat une attestation de formation, individuelle ou collective, conforme au modèle n° 1 de l'annexe II du présent arrêté (1), pour la formation considérée.
Si le prestataire a dispensé l'ensemble des formations à un même candidat, une seule et même attestation regroupant les différentes formations peut être délivrée conformément au modèle n° 2 figurant dans cette même annexe. Une procédure de délivrance des attestations de formation est incluse dans la demande d'agrément.
5° Les compagnies maritimes qui souhaitent également être agréées pour revalider les attestations de formation de leurs personnels dans les conditions du 2° de l'article 9 (Renouvellement des attestations de formation pour les marins) du présent arrêté incluent dans leur dossier d'agrément la procédure de revalidation des attestations de formation. Cette procédure doit permettre de s'assurer que la traçabilité de la formation ou du service en mer effectué est assurée et que les dispositions du présent arrêté sont respectées.

En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Validité des attestations de formation pour l'équipage des navires à passagers

Résumé. Les attestations de formation pour les membres d'équipage des navires à passagers sont valables cinq ans, après quoi ils doivent prouver qu'ils maintiennent leurs compétences.

Les attestations de formation correspondant aux formations mentionnées dans les articles 3 (Formation du personnel de bord pour la sécurité des passagers), 5 (Formation obligatoire pour la sécurité des passagers) et 6 (Formation obligatoire pour l'équipage des navires) du présent arrêté sont valables cinq ans à partir de la date de délivrance de l'attestation.
Au-delà de cette échéance, tout titulaire d'une de ces attestations doit, pour pouvoir continuer d'être affecté à des tâches à bord d'un navire mentionné à l'article 1er (Conditions de délivrance des attestations de formation pour les marins) du présent arrêté, prouver le maintien de sa compétence.

En vigueur depuis le 16 mai 2014 · Dernière version le 1 septembre 2015

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Renouvellement des attestations de formation pour les marins

Résumé. Pour garder leur attestation de formation valide, les marins doivent suivre une formation tous les cinq ans ou avoir travaillé en mer pendant une certaine période.

1° Pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, le titulaire de toute attestation de formation mentionnée à l'article 8 (Validité des attestations de formation pour les équipages de navires) du présent arrêté doit, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, avoir, dans les douze mois précédant la demande de revalidation, suivi avec succès la formation ou les formations prévue (s) à l'annexe I du présent arrêté.

2° Pour une personne servant à bord d'un navire à passagers dont l'exploitation est confiée à une compagnie maritime titulaire d'un agrément dans les conditions prévues aux 1° et 3° de l'article 7 (Délivrance d'attestations de formation pour le personnel maritime) du présent arrêté, l'attestation de formation peut également être revalidée si, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, son titulaire remplit l'une des conditions suivantes :

― avoir accompli, dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015, un service en mer à bord d'un navire mentionné à l'article 1er (Conditions de délivrance des attestations de formation pour les marins) du présent arrêté, de trois mois au total au cours des six mois précédant la demande de revalidation ; ou

― avoir accompli, dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015, un service en mer à bord d'un navire mentionné à l'article 1er (Conditions de délivrance des attestations de formation pour les marins) du présent arrêté, de douze mois au total au cours des cinq années précédant la demande de revalidation dont trois mois au cours des deux dernières années.

En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Revalidation des attestations de formation maritime

Résumé. Un nouvel attestation de formation est délivrée après revalidation, valable pour cinq ans.

La revalidation d'une attestation de formation délivrée en application du présent arrêté donne lieu à la délivrance, par les prestataires agréés à cette fin, d'une nouvelle attestation conforme au modèle approprié de l'annexe II du présent arrêté pour une durée maximale de cinq ans.

En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Obligations des prestataires agréés en matière de formation maritime

Résumé. Les prestataires agréés doivent envoyer un rapport annuel et tenir un registre des attestations de formation délivrées.

Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Obligations des organismes de formation), les prestataires agréés adressent à l'autorité les ayant agréés un rapport à chaque fin d'année scolaire.
Les prestataires tiennent à disposition de cette autorité un registre des attestations qu'ils délivrent ainsi qu'une copie de chaque attestation délivrée. Le registre précise le numéro de l'attestation, la date de délivrance, le nom et le prénom de son titulaire, la date de fin de l'attestation et s'il s'agit d'une primo-délivrance ou d'une revalidation.

En vigueur depuis le 16 mai 2014 · Dernière version le 27 avril 2016

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Formation obligatoire en sécurité pour les équipages de navires rouliers

Résumé. Les membres d'équipage des navires rouliers à passagers doivent suivre une formation de sécurité spécifique pour être compétents dans leurs tâches.

1° Conformément à l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, les compagnies maritimes s'assurent que le capitaine, les officiers et les autres membres du personnel auxquels des tâches et responsabilités spécifiques sont assignées à bord de leurs navires rouliers à passagers ont suivi une formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires rouliers à passagers.

La formation de familiarisation en matière de sécurité à bord des navires rouliers à passagers doit permettre aux personnes visées au 1° du présent article d'acquérir au moins les aptitudes qui correspondent à la capacité à exercer et aux tâches et responsabilités décrites à l'annexe III (1) du présent arrêté ;

2° Les personnes visées au 1° du présent article sont également tenues de suivre les formations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 février 2016 relatif à la délivrance des attestations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires.

En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Validité des attestations de formation pour les marins

Résumé. Les attestations de formation pour le personnel navigant sont valables jusqu'à leur date d'expiration, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.

1° Les décisions d'agrément délivrées aux prestataires conformément à l'accord-cadre relatif à la formation à la sécurité du personnel navigant des entreprises maritimes du 2 juillet 2001 et les attestations de formation délivrées sur la base de ces décisions d'agrément sont valables jusqu'à leur date de fin de validité et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
Les attestations délivrées sur la base de ces décisions d'agrément continuent d'être délivrées dans les conditions fixées par l'accord-cadre du 2 juillet 2001 susmentionné ;
2° Les décisions d'agrément délivrées aux prestataires conformément aux dispositions de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée restent valables jusqu'à leur date de fin de validité ;
3° A partir du 1er juillet 2014, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser une formation en vue de l'obtention des attestations de formation conformes au présent arrêté sont instruites.

En vigueur depuis le 16 mai 2014 · Dernière version le 18 juin 2018

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Reconnaissance des compétences en sécurité maritime

Résumé. Les personnes ayant suivi une formation en sécurité pour les passagers de navires sont reconnues compétentes et peuvent obtenir une attestation.

Les titulaires de l'attestation de formation en matière de sécurité à l'intention du personnel assurant directement un service aux passagers délivrée sur la base de l'accord-cadre du 2 juillet 2001 susmentionné sont considérés comme ayant atteint la norme de compétence exigée à l'article 4 (Formation en sécurité pour le personnel des navires) du présent arrêté et peuvent se voir délivrer une attestation conforme au modèle approprié de l'annexe II pour la formation considérée.

En vigueur depuis le 16 mai 2014 · Dernière version le 18 juin 2018

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Validité des attestations de formation et agrément des prestataires

Résumé. Les attestations de formation pour les membres d'équipage des navires à passagers restent valides jusqu'à leur revalidation, et les prestataires agréés peuvent continuer à dispenser la formation de familiarisation aux situations d'urgence.

I.-Les attestations de formation correspondant aux formations mentionnées dans les articles 3 (Formation du personnel de bord pour la sécurité des passagers), 5 (Formation obligatoire pour la sécurité des passagers) et 6 (Formation obligatoire pour l'équipage des navires) du présent arrêté et délivrées avant le 1er juillet 2018 restent valides jusqu'à leur revalidation.
II.-Jusqu'au renouvellement de leur agrément, les prestataires agréés pour délivrer une des formations mentionnées aux articles 3 (Formation du personnel de bord pour la sécurité des passagers), 5 (Formation obligatoire pour la sécurité des passagers) et 6 (Formation obligatoire pour l'équipage des navires) peuvent dispenser la familiarisation mentionnée à l'article 3-1 (Formation du personnel pour les situations d'urgence à bord des navires). Lors du renouvellement de leur agrément, les prestataires demandent un agrément conformément à l'article 7 (Délivrance d'attestations de formation pour le personnel maritime).

En vigueur depuis le 16 mai 2014

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Rôle de la directrice des affaires maritimes dans un arrêté

Résumé. La directrice des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les formations et attestations de compétences pour les professionnels de la navigation.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2014.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2014

Arrêté du 6 mai 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
ANNEXES