Arrêté du 22 décembre 2015

Article 18

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Article 18

1° Tout titulaire d'un brevet de chef de quart machine en cours de validité peut être également admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 (Conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle) dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

2° Tout titulaire d'un certificat de matelot de quart à la passerelle délivré en application de l'article 55 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement peut également être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 (Conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle) sous réserve de remplir l'ensemble des conditions mentionnées aux 3.1 à 3.4 de l'article 7 (Conditions pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle).

3° Pour l'application du 3.2 de l'article 7 (Conditions pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle) et de l'article 18 (Conditions d'accès aux formations pour officiers chefs de quart passerelle), le brevet de chef de quart 500, en cours de validité, délivré conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peut être accepté en lieu et place du brevet de chef de quart 500 mentionné au 3.2 de l'article 7 (Conditions pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle).

4° Pour tout service en mer requis pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle entamé avant le 1er septembre 2016, est acceptée, en lieu et place du registre mentionné au 9.3 de l'article 14 (Conditions pour devenir officier chef de quart passerelle) et de l'attestation mentionnée au 10° du même article, toute attestation indiquant que le service en mer effectué comporte une formation à bord conforme aux prescriptions de la section A-II/1 (Conditions d'obtention du brevet d'officier chef de quart) du code STCW tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée. Cette attestation est délivrée par le prestataire ayant dispensé la formation pour l'obtention du diplôme permettant la délivrance du brevet.

5° Pour l'application du 9° de l'article 14 (Conditions pour devenir officier chef de quart passerelle), le service en mer accompli pour l'obtention du brevet de chef de quart machine peut également être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart machine et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle qui ont suivi avec succès la formation complémentaire prévue par l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont.
6° Pour l'application du 9° de l'article 14 (Conditions pour devenir officier chef de quart passerelle), le service en mer accompli sur des navires de jauge brute supérieure à 500 préalablement à l'entrée en formation d'officier chef de quart passerelle peut être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart 500 et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle qui ont suivi avec succès la formation complémentaire prévue par l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Conditions d'admission aux formations maritimes

Résumé. Les titulaires de certains brevets ou certificats peuvent suivre des formations pour obtenir des modules spécifiques, sous certaines conditions.

1° Tout titulaire d'un brevet de chef de quart machine en cours de validité peut être également admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 (Conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle) dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

2° Tout titulaire d'un certificat de matelot de quart à la passerelle délivré en application de l'article 55 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement peut également être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 5 (Conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle) sous réserve de remplir l'ensemble des conditions mentionnées aux 3.1 à 3.4 de l'article 7 (Conditions pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle).

3° Pour l'application du 3.2 de l'article 7 (Conditions pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle) et de l'article 18 (Conditions d'accès aux formations pour officiers chefs de quart passerelle), le brevet de chef de quart 500, en cours de validité, délivré conformément à l'arrêté du 12 mai 2006 relatif aux conditions de formation conduisant à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 peut être accepté en lieu et place du brevet de chef de quart 500 mentionné au 3.2 de l'article 7 (Conditions pour obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle).

4° Pour tout service en mer requis pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle entamé avant le 1er septembre 2016, est acceptée, en lieu et place du registre mentionné au 9.3 de l'article 14 (Conditions pour devenir officier chef de quart passerelle) et de l'attestation mentionnée au 10° du même article, toute attestation indiquant que le service en mer effectué comporte une formation à bord conforme aux prescriptions de la section A-II/1 (Conditions d'obtention du brevet d'officier chef de quart) du code STCW tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée. Cette attestation est délivrée par le prestataire ayant dispensé la formation pour l'obtention du diplôme permettant la délivrance du brevet.

5° Pour l'application du 9° de l'article 14 (Conditions pour devenir officier chef de quart passerelle), le service en mer accompli pour l'obtention du brevet de chef de quart machine peut également être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart machine et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle qui ont suivi avec succès la formation complémentaire prévue par l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont.
6° Pour l'application du 9° de l'article 14 (Conditions pour devenir officier chef de quart passerelle), le service en mer accompli sur des navires de jauge brute supérieure à 500 préalablement à l'entrée en formation d'officier chef de quart passerelle peut être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart 500 et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle qui ont suivi avec succès la formation complémentaire prévue par l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions d'admission aux formations pour les titulaires de certains brevets et certificats, en clarifiant les critères et en actualisant les références réglementaires.

En vigueur du samedi 9 septembre 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parArrêté du 30 août 2017art. 7 : Modification des conditions d'accès au diplôme d'officier chef de quart passerelle

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions d'admission aux formations pour certains brevets maritimes, notamment en simplifiant les exigences pour les titulaires de brevets spécifiques et en ajustant les règles relatives au service en mer.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au vendredi 8 septembre 2017

Modifié parArrêté du 10 août 2016art. 17 : Modification des conditions de validité des brevets de chef de quart passerelle

En résumé. Deux nouveaux paragraphes ont été ajoutés pour élargir les conditions de prise en compte du service en mer pour l'obtention de brevets d'officier chef de quart.

En vigueur du lundi 4 janvier 2016 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance