En vigueur depuis le 8 juin 2016 · Dernière version le 1 septembre 2016
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Délivrance des attestations pour les matelots électrotechniciens
Les attestations visées aux 2.3 et 2.4 du 2° de l'article 4 (Formation pour le certificat de matelot électrotechnicien), aux 6° et 7° de l'article 9 (Conditions pour devenir matelot électrotechnicien) et aux 2.3 et 2.4 du 2° de l'article 10 (Nouveaux certificats pour les matelots électrotechniciens) sont délivrées par le prestataire de formation ou par l'armateur conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé (Formation obligatoire pour les marins en haute tension).