Arrêté du 30 mai 2016

Article 12

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Article 12

Les attestations visées aux 2.3 et 2.4 du 2° de l'article 4 (Formation pour le certificat de matelot électrotechnicien), aux 6° et 7° de l'article 9 (Conditions pour devenir matelot électrotechnicien) et aux 2.3 et 2.4 du 2° de l'article 10 (Nouveaux certificats pour les matelots électrotechniciens) sont délivrées par le prestataire de formation ou par l'armateur conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé (Formation obligatoire pour les marins en haute tension).

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En vigueur depuis le 8 juin 2016 · Dernière version le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des attestations pour les matelots électrotechniciens

Résumé. Les attestations nécessaires pour certains certificats de matelot électrotechnicien sont délivrées par le prestataire de formation ou l'armateur.

Les attestations visées aux 2.3 et 2.4 du 2° de l'article 4 (Formation pour le certificat de matelot électrotechnicien), aux 6° et 7° de l'article 9 (Conditions pour devenir matelot électrotechnicien) et aux 2.3 et 2.4 du 2° de l'article 10 (Nouveaux certificats pour les matelots électrotechniciens) sont délivrées par le prestataire de formation ou par l'armateur conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé (Formation obligatoire pour les marins en haute tension).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Modifié parArrêté du 10 août 2016art. 26 : Modification des conditions d'obtention du certificat de matelot électrotechnicien

En résumé. Le changement de numérotation d'un article de référence (du 3° au 2°) dans les attestations délivrées par le prestataire de formation ou l'armateur.

En vigueur du mercredi 8 juin 2016 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance