A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2015Art. 5 → Version 3Arrêté du 23 décembre 2015Art. 12 → Version 2Arrêté du 23 décembre 2015Art. Annexes II → Version 2Arrêté du 23 décembre 2015IIIArrêté du 23 décembre 2015IVArrêté du 23 décembre 2015et V
- Arrêté du 23 décembre 2015Art. 5, Art. 12, Art. Annexes II, III, IV, et V