Arrêté du 19 avril 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

1° Le brevet de second mécanicien et le brevet de chef mécanicien sont des titres monovalents qui permettent d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé ;

2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de chef mécanicien, ou tout diplôme, ensemble d'attestations ou brevet reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second mécanicien, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de second mécanicien ou du brevet de chef mécanicien.

Le diplôme de chef mécanicien ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer des prérogatives associées au brevet de second mécanicien ou au brevet de chef mécanicien. Le diplôme de chef mécanicien est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme ou de la réussite au cursus de formation initiale de chef mécanicien. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude ou attestations nécessaires à sa délivrance ;

3° Les demandes de diplôme de chef mécanicien, de brevet de second mécanicien et de brevet de chef mécanicien sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2016 · Dernière version le 20 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'obtention des brevets de mécanicien

Résumé. L'article explique les conditions pour obtenir des brevets de mécanicien sur les navires, qui permettent d'exercer des fonctions spécifiques.

1° Le brevet de second mécanicien et le brevet de chef mécanicien sont des titres monovalents qui permettent d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui leur sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé ;

2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de chef mécanicien, ou tout diplôme, ensemble d'attestations ou brevet reconnu dans le tableau 4 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de second mécanicien, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de second mécanicien ou du brevet de chef mécanicien.

Le diplôme de chef mécanicien ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer des prérogatives associées au brevet de second mécanicien ou au brevet de chef mécanicien. Le diplôme de chef mécanicien est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme ou de la réussite au cursus de formation initiale de chef mécanicien. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude ou attestations nécessaires à sa délivrance ;

3° Les demandes de diplôme de chef mécanicien, de brevet de second mécanicien et de brevet de chef mécanicien sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes).

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

Modifié parArrêté du 11 avril 2025art. 4 : Modification des conditions d'obtention des brevets de mécanicien

En résumé. La modification précise que le diplôme de chef mécanicien peut être obtenu soit par l'acquisition des modules de formation, soit par la réussite au cursus initial, élargissant ainsi les modalités d'obtention.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au samedi 19 avril 2025

Modifié parArrêté du 10 août 2016art. 23 : Modification des conditions d'obtention des brevets de second mécanicien et chef mécanicien

En résumé. Le diplôme de chef mécanicien n'est plus requis pour obtenir le brevet de second mécanicien, et son statut a été clarifié comme une simple attestation sans prérogatives.

En vigueur du mercredi 25 mai 2016 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance