Arrêté du 30 mai 2016

Article 10

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Article 10

1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les certificats de matelot électrotechnicien délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 2 (Certificat de matelot électrotechnicien : conditions et validité).

2° Les marins qui ont accompli des tâches spécialisées telles que définies à l'article 2 (Certificat de matelot électrotechnicien : conditions et validité) du présent arrêté dans le service machine des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance, dans des fonctions d'appui, pendant une période de douze mois au moins au cours des soixante mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat de matelot électrotechnicien sous réserve :

. 1 D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; et

. 2 D'être titulaire :

. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
. 2 Du certificat de sensibilisation à la sûreté ;
. 3 De l'attestation de formation de base à la haute tension ; et
. 4 De l'attestation de formation avancée à la haute tension.

Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2016 · Dernière version le 1 septembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux certificats pour les matelots électrotechniques

Résumé. À partir de 2017, seuls les nouveaux certificats de matelot électrotechnicien seront valides pour travailler sur des navires.

1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les certificats de matelot électrotechnicien délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) susvisé, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 2 (Certificat de matelot électrotechnicien : conditions et validité).

2° Les marins qui ont accompli des tâches spécialisées telles que définies à l'article 2 (Certificat de matelot électrotechnicien : conditions et validité) du présent arrêté dans le service machine des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance, dans des fonctions d'appui, pendant une période de douze mois au moins au cours des soixante mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat de matelot électrotechnicien sous réserve :

. 1 D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; et

. 2 D'être titulaire :

. 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
. 2 Du certificat de sensibilisation à la sûreté ;
. 3 De l'attestation de formation de base à la haute tension ; et
. 4 De l'attestation de formation avancée à la haute tension.

Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Modifié parArrêté du 10 août 2016art. 26 : Modification des conditions d'obtention du certificat de matelot électrotechnicien

En résumé. La date limite pour la validité des anciens certificats de matelot électrotechnicien a été avancée du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2017, et les conditions de délivrance des nouveaux certificats ont été précisées.

En vigueur du mercredi 8 juin 2016 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance