ARRÊTÉ du 13 août 2015

Article 1

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Article 1

1° Pris en application de l'article 33 (Règles des formations professionnelles maritimes) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français), le présent arrêté s'applique aux registres de formation attestant de la formation reçue à bord de navires requise pour la délivrance :

1. Du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes ;

2. Du brevet d'officier chef de quart machine ;

3. Du brevet d'officier chef de quart passerelle ;

4. Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer ;

5. Du brevet d'officier électrotechnicien.

Les modalités de cette formation sont consignées et attestées dans ce registre de formation ;

2° Aux fins du présent arrêté :

.1 le code STCW désigne le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, adopté à Londres le 5 juillet 1995, tel qu'amendé.

.2 le prestataire désigne tout prestataire de formation mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Agrément des formations professionnelles maritimes), qui a dispensé au candidat les formations en vue de la délivrance d'un brevet pour lequel l'accomplissement d'un service en mer attesté par un registre de formation à bord est requis conformément aux dispositions de l'article 5 (Validation des formations maritimes) ;

3° Trois types de registre de formation sont utilisés en fonction du brevet demandé :

- un registre au pont, dont le contenu respecte les exigences de la section A-II/1 (Règles pour les registres de formation des marins) du code de STCW ;

- un registre à la machine, dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/1 (Règles pour les registres de formation des marins) du code STCW ;

- un registre électrotechnique dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/6 (Formation à bord des navires : modalités et responsabilités) du code STCW.

Le registre de formation sert à la fois de guide pour la formation pratique devant être réalisée au cours de la période réglementaire de service en mer et, une fois validé, permet la délivrance de l'attestation de validation du registre de formation afin de s'assurer que cette même formation a été suivie avec succès.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 1 septembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les registres de formation des marins

Résumé. Un arrêté du 13 août 2015 précise les règles pour les registres de formation des marins, nécessaires pour obtenir différents brevets d'officier.

1° Pris en application de l'article 33 (Règles des formations professionnelles maritimes) du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français), le présent arrêté s'applique aux registres de formation attestant de la formation reçue à bord de navires requise pour la délivrance :

1. Du brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes ;

2. Du brevet d'officier chef de quart machine ;

3. Du brevet d'officier chef de quart passerelle ;

4. Du brevet d'officier chef de quart de navire de mer ;

5. Du brevet d'officier électrotechnicien.

Les modalités de cette formation sont consignées et attestées dans ce registre de formation ;

2° Aux fins du présent arrêté :

.1 le code STCW désigne le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, adopté à Londres le 5 juillet 1995, tel qu'amendé.

.2 le prestataire désigne tout prestataire de formation mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Agrément des formations professionnelles maritimes), qui a dispensé au candidat les formations en vue de la délivrance d'un brevet pour lequel l'accomplissement d'un service en mer attesté par un registre de formation à bord est requis conformément aux dispositions de l'article 5 (Validation des formations maritimes) ;

3° Trois types de registre de formation sont utilisés en fonction du brevet demandé :

- un registre au pont, dont le contenu respecte les exigences de la section A-II/1 (Règles pour les registres de formation des marins) du code de STCW ;

- un registre à la machine, dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/1 (Règles pour les registres de formation des marins) du code STCW ;

- un registre électrotechnique dont le contenu respecte les exigences de la section A-III/6 (Formation à bord des navires : modalités et responsabilités) du code STCW.

Le registre de formation sert à la fois de guide pour la formation pratique devant être réalisée au cours de la période réglementaire de service en mer et, une fois validé, permet la délivrance de l'attestation de validation du registre de formation afin de s'assurer que cette même formation a été suivie avec succès.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2016

Modifié parArrêté du 10 août 2016art. 6 : Modification des registres de formation pour les brevets d'officier marin

En résumé. L'arrêté modifie les types de brevets concernés par les registres de formation, ajoute un nouveau brevet (officier électrotechnicien) et augmente le nombre de types de registres de formation.

En vigueur du mardi 1 septembre 2015 au mercredi 31 août 2016

Source : Légifrance