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ARRÊTÉ du 20 août 2015

relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht

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Conditions d'obtention du brevet de capitaine pour yachts

Résumé. Un arrêté de 2015 explique comment obtenir le brevet de capitaine pour des yachts jusqu'à 200 tonnes, en suivant une formation et en ayant de l'expérience en mer.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;

Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) ;

Vu le livre III du code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3, D. 342-7 et R. 342-8 ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment ses articles 5, 28 et 33 ;

Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 modifié relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2008 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 (Formation médicale obligatoire pour les marins) relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2012 (Création d'un bac pro en gestion des entreprises maritimes) portant création de la spécialité " conduite et gestion des entreprises maritimes " du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 (Formation continue obligatoire pour les marins) modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 (Conditions pour le certificat de sécurité maritime) modifié relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2014 (Création d'un brevet de technicien supérieur maritime en pêche et gestion de l'environnement marin) portant création de la spécialité " pêche et gestion de l'environnement marin " du brevet de technicien supérieur maritime, fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;

Vu l'arrêté du 10 août 2015 (Comptage du temps en mer pour les diplômes maritimes) relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 11 août 2015 (Arrêté du 11 août 2015 : Documents et certificats pour les professions maritimes) relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 12 août 2015 (Règles d'évaluation des formations maritimes (2015)) relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 17 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de mécanicien sur navires) relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;

Vu l'arrêté du 20 août 2015 (Conditions d'obtention du brevet de capitaine de bateau) relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 3 juin 2015,

Arrête :

Fait, le 20 août 2015.

Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des affaires maritimes,
H. Brulé

(1) Les annexes II et III peuvent être consultées sur le site : https://formations.mer.gouv.fr.

En vigueur depuis le dimanche 21 septembre 2025

ARRÊTÉ du 20 août 2015

Modifié parArrêté du 4 septembre 2025art. 4 : Modification des conditions d'accès au brevet de capitaine 200 yacht

En vigueur du vendredi 28 août 2015 au samedi 20 septembre 2025

ARRÊTÉ du 20 août 2015
Titre Ier : GÉNÉRALITÉS
Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU MODULE YACHT
Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE CAPITAINE 200 YACHT
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Titre V : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Annexes