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Arrêté du 29 juin 2011

relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement

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La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention internationale de 1978 modifiée sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, notamment la section A-VI/4 ;
Vu la convention n° 164 de l'OIT de 1987 sur la protection de la santé et des soins médicaux des gens de mer, et notamment son article 9 ;
Vu la directive 92/29/CEE du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires ;
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, et notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et le règlement annexé, notamment les divisions 214, 215, 217 et 240 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicales maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2002 relatif à l'organisation des examens et à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 24 juin 2011,
Arrête :

En vigueur depuis le 9 juillet 2011

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Formation médicale pour les marins

Résumé. Les marins apprennent les premiers secours et certains deviennent responsables des soins médicaux à bord.

L'enseignement médical, dispensé par les établissements d'enseignement maritime relevant du ministère chargé de la mer ou par des organismes agréés, a pour objectif de permettre :
― à tout marin de pouvoir effectuer les gestes de premiers secours ;
― à certains d'entre eux de pouvoir être désignés pour assurer l'une des responsabilités définies à l'article 3 (Soins médicaux à bord des navires) et d'acquérir les connaissances nécessaires en matière de prévention.

En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 10 juillet 2024

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Formation obligatoire en premiers secours pour les marins

Résumé. Les marins doivent avoir une formation de premiers secours pour naviguer sur un navire.

Tout marin embarqué sur un navire armé avec un permis d'armement doit être titulaire de l'unité de valeur " premiers secours citoyen " (UV-PSC) ou d'un enseignement équivalent délivré par un centre de formation étranger.

En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Soins médicaux d'urgence à bord des navires

Résumé. Sur les navires, certains marins sont formés pour donner des soins d'urgence en cas d'accident ou de maladie.

A bord des navires armés avec un permis d'armement et ne disposant pas d'un médecin embarqué, l'assistance médicale en mer est assurée par :
― des personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence ;
― des personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux.
Pour être désignés dans l'une ou l'autre de ces fonctions, les personnels doivent avoir acquis un niveau de compétences leur permettant, sous le contrôle du médecin du centre de consultations médicales maritimes, de prendre immédiatement les mesures efficaces en cas d'accident ou de maladie à bord des navires, et ce pendant le temps nécessaire pour que le blessé ou le malade soit, en cas de besoin, pris en charge par une structure de soins médicalisée.

En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 8 août 2026

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Niveaux de formation médicale pour les soins en mer

Résumé. Pour soigner en mer, il faut une formation médicale adaptée à la taille du navire et à sa distance des côtes.

L'exercice de l'une des fonctions prévues à l'article 3 (Soins médicaux à bord des navires) requiert la validation d'un des trois niveaux d'enseignement médical conformément aux tableaux 1 et 2 ci-dessous :

Tableau 1. - Niveau d'enseignement médical en cours de validité requis pour les personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence à bord d'un navire

NAVIRE DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200
ne s'éloignant pas à une distance supérieure
à 20 milles des côtes
NAVIRE DE JAUGE BRUTE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 200
ou s'éloignant à une distance supérieure
à 20 milles des côtes
Enseignement médical de niveau I (EM I) X (*)
Enseignement médical de niveau II (EM II) X X
Enseignement médical de niveau III (EM III) X X

(*) Les titulaires du certificat de formation à l'enseignement médical de niveau I (EM I) peuvent être désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence à bord d'un navire armé à la pêche en 3e catégorie de navigation et autorisé à naviguer sans s'éloigner de plus de 40 milles de la terre la plus proche.

Tableau 2. - Niveau d'enseignement médical en cours de validité requis pour les personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord d'un navire

NAVIRE DE JAUGE BRUTE
inférieure à 200
ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 20 milles des côtes
NAVIRE DE JAUGE BRUTE ÉGALE
ou supérieure à 200 et inférieure à 500 ne s'éloignant pas à une distance supérieure à 200 milles des côtes ou tout navire de jauge brute inférieure à 200 s'éloignant à une distance supérieure ou égale à 20 milles des côtes mais inférieure
ou égale à 200 milles des côtes
NAVIRE DE JAUGE BRUTE
égale ou supérieure à 500 ou s'éloignant à plus de 200 milles des côtes
Enseignement médical de niveau I (EM I) X (*)
Enseignement médical de niveau II (EM II) X X
Enseignement médical de niveau III (EM III) X X X

(*) Les titulaires du certificat de formation à l'enseignement médical de niveau I (EM I) peuvent être désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord d'un navire armé à la pêche en 3e catégorie de navigation et autorisé à naviguer sans s'éloigner de plus de 40 milles de la terre la plus proche.

En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 8 août 2026

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Enseignement médical pour les marins

Résumé. L'article décrit les unités de valeur (UV) de l'enseignement médical pour les marins, avec trois niveaux de compétences à valider.

L'enseignement médical comprend les unités de valeur (UV) suivantes, regroupées au sein des trois niveaux d'enseignement définis ci-dessus, ainsi que des recyclages périodiques, dont le référentiel est précisé dans les annexes I et II du présent arrêté (1) :

UV -Premiers secours citoyen " (UV-PSC) ;

UV-Premiers secours en équipe-mer (UV-PSEM) ;

UV-Hygiène et prévention des risques (UV-HPR) ;

UV-Soins élémentaires (UV-SE) ;

UV-Médecine embarquée (UV-ME) ;

UV-Soins infirmiers (UV-SI) ;

UV-Aide médicale en mer-consultation télémédicale de niveau 1,2 ou 3 (UV-AMMCT 1,2 ou 3).

La validation de ces UV permet d'acquérir l'un des trois niveaux d'enseignement suivants :

Niveau I (EM I) : validation de l'UV-PSC, HPR et AMMCT 1 ;

Niveau II (EM II) : validation des UV-PSEM, HPR, SE, AMMCT 2 ;

Niveau III (EM III) : validation des UV-PSEM, HPR, ME, SI et AMMCT 3.

L'inscription aux niveaux d'enseignement II et III ne requiert pas la validation préalable des niveaux respectifs I et II.

En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 8 août 2026

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Dispenses et recyclage des formations médicales pour les marins

Résumé. Les marins peuvent être dispensés de certaines formations médicales s'ils ont déjà des diplômes reconnus équivalents, mais doivent suivre un recyclage si ces formations datent de plus de cinq ans.

1° La détention d'attestations, certificats brevets ou diplômes français ou étrangers peut dispenser les candidats d'une ou plusieurs UV, sous réserve que la formation reçue soit récente et reconnue équivalente à celle prévue par le présent arrêté par le médecin-chef interrégional compétent en application des dispositions de l'article R. 5547-3-9 du code des transports (Conditions d'agrément pour les formations maritimes).

2° Les stagiaires titulaires de l'unité d'enseignement PSC peuvent être dispensés de l'UV- PSC.

Les stagiaires titulaires des unités d'enseignement PSE 1, PSE 2 ou PSEM peuvent être dispensés de l'UV-PSEM.

3° Dans les cas visés au 2°, les titulaires doivent suivre le recyclage prévu pour l'UV correspondante à l'annexe II du présent arrêté (1) si l'obtention de cet enseignement date de plus de cinq ans.

En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 8 août 2026

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Qualifications pour l'enseignement des formations médicales maritimes

Résumé. L'article définit les qualifications requises pour enseigner différentes unités de formation médicale aux gens de mer, ainsi que les procédures en cas d'indisponibilité des formateurs habituels.

I. - L'enseignement des unités de valeurs (UV) est assuré et validé par les formateurs et praticiens disposant des qualifications suivantes :

- l'UV-PSC par des formateurs de PSC (titulaires PAE PSC) ;

l'UV-PSEM par des formateurs de PSE 1/PSE 2 (titulaires PS) ayant préalablement suivi avec succès une formation spécifique. Cette formation spécifique des formateurs est dispensée par un formateur ayant, lui- même, suivi un enseignement attesté par le centre de consultation médicale maritime (CCMM)

- les UV-HPR, UV- SE et UV- AMMCT 1 par des médecins ou infirmiers du service de santé des gens de mer ;

- l'UV-ME par des médecins du service de santé des gens de mer ;

- l'UV-SI est assuré et validé par un institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ;

- les UV AMMCT 2 et 3 par des médecins du centre de consultation médicale maritime (CCMM) ou par des médecins du service de santé des gens de mer.

II. - 1° Lorsque les praticiens désignés au I ne peuvent être disponibles, l'enseignement des UV- HPR, UV- SE et UV- AMMCT 1 peut également être dispensé par des formateurs désignés dans le cadre de l'agrément du prestataire de formation. L'autorité compétente en application des dispositions de l'article R. 5547-3-9 du code des transports (Conditions d'agrément pour les formations maritimes) examine leurs qualifications et les autorise à dispenser les formations sur avis du médecin- chef interrégional.

2° Lorsque les praticiens désignés au I ne peuvent être disponibles, l'enseignement des UV- ME et UV- AMMCT 2 et 3 peut également être dispensé par des praticiens désignés dans le cadre de l'agrément du prestataire de formation. L'autorité compétente en application des dispositions de l'article R. 5547-3-9 du code des transports (Conditions d'agrément pour les formations maritimes) examine leurs qualifications et les autorise à dispenser les formations sur avis du médecin- chef interrégional pour l'UV- ME et du médecin responsable du CCMM pour les UV- AMMCT 2 et 3.

Les qualifications minimales requises pour solliciter l'autorisation de dispenser les UV AMMCT 2 et 3 sont les suivantes :

- être titulaire d'un doctorat en médecine et être inscrit au Conseil de l'ordre des médecins ;

- avoir des activités de pratiques cliniques ;

- posséder des connaissances du milieu maritime professionnel.

3° La liste des formateurs et praticiens autorisés à dispenser les formations mentionnées aux 1° et 2° du présent II, incluant leurs coordonnées professionnelles, est publiée sur le site internet du ministère chargé de la mer et mise à jour. Cette liste comprend les formateurs autorisés pour l'UV-HPR, l'UV-SE et l'UV-AMMCT 1 et les praticiens autorisés pour l'UV-ME et les UV-AMMCT 2 et 3.

En l'absence de disponibilité de médecins du CCMM ou de personnel du SSGM, un organisme de formation agréé peut contacter directement les formateurs ou praticiens figurant sur cette liste pour organiser les sessions de formation. L'organisme de formation informe sans délai le CCMM, en précisant la nature de la formation dispensée. L'organisme transmet au CCMM, dans les plus brefs délais, la fiche navette de suivi de formation, dûment remplie par l'ensemble des formateurs et servant de support à l'évaluation des stagiaires.

L'autorisation de dispenser la formation est délivrée pour une durée de cinq ans, pour les formations à l'UV-HPR, à l'UV-SE et aux UV-AMMCT 1, 2 et 3.

III. - Les formateurs et praticiens désignés au II doivent posséder un niveau de formation équivalent à celui requis au I pour l'UV considérée et avoir suivi une formation spécifique validée par le médecin- chef interrégional pour les UV- HPR, UV- SE, UV- AMMCT 1 et UV- ME ou le médecin responsable du CCMM pour les UV- AMMCT 2 et 3.

IV. - L'attestation de suivi avec succès délivrée pour la formation spécifique suivie par les formateurs dispensant l'UV-PSEM, prévue au troisième alinéa du I du présent article, a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance. Les formateurs justifient, auprès de l'organisme de formation dans lequel ils interviennent, avoir suivi la formation spécifique requise.

En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 8 août 2026

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Recyclage obligatoire pour les soins médicaux en mer

Résumé. Les membres d'équipage doivent suivre une formation de recyclage tous les cinq ans pour pouvoir donner des soins médicaux d'urgence à bord des navires.

Pour pouvoir effectuer les soins médicaux d'urgence ou assurer la responsabilité des soins médicaux à bord, tels que définis aux articles 3 (Soins médicaux à bord des navires) et 4 (Niveaux d'enseignement médical pour les soins en mer), les personnels doivent suivre tous les cinq ans une session de recyclage dont le volume horaire et le programme sont précisés dans l'annexe II du présent arrêté (1).

L'enseignement est assuré et validé par les formateurs des UV mentionnés à l'article 7 (Enseignement et validation des formations médicales maritimes).

En vigueur depuis le 27 avril 2016 · Dernière version le 8 août 2026

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Formations médicales pour les personnels de mer

Résumé. Les formations médicales en mer incluent des démonstrations pratiques et des stages obligatoires, avec des recyclages tous les cinq ans.

Les unités de valeur “Premiers secours en équipe-mer” (UV-PSEM), “Soins élémentaires” (UV-SE), “Soins infirmiers” (UV-SI), “Aide médicale en mer - Téléconsultation médicale de niveau 2 et de niveau 3” (UV-AMMCT 2 et 3) comportent des démonstrations pratiques.

Les sessions de recyclage doivent être organisées séparément des sessions de formation menant à la primo-délivrance d'un certificat de formation médicale.

Les formations prévues à l'article 5 (Formation médicale : unités de valeur et niveaux d'enseignement) sont dispensées en tenant compte des dotations médicales réglementaires embarquées.

L'unité de valeur “Soins infirmiers” (UV-SI) comprend obligatoirement une période de stage en service hospitalier auprès de patients lors de la formation menant à la primodélivrance d'un certificat de formation médicale et des recyclages périodiques. Cette période de stage est d'une durée minimale de trois jours lors de la formation menant à la primodélivrance du certificat.

La présence et la participation active du stagiaire à la totalité de la formation sont des conditions nécessaires à la validation de chaque unité de valeur.

En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 27 avril 2016

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Rôle du médecin-chef dans l'organisation de la formation médicale

Résumé. Le médecin-chef interrégional aide à organiser l'enseignement des soins médicaux et évalue chaque année les formations avec les responsables.

Le médecin-chef interrégional participe en tant que de besoin à l'organisation de l'enseignement et en surveille les modalités.

Sur la base des éléments annuels du bilan transmis par chaque prestataire agréé au titre de l'article 8 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Renouvellement d'agrément : délais et documents), il organise une réunion annuelle d'évaluation avec les différents responsables de cet enseignement.

En vigueur depuis le 9 juillet 2011

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Délivrance du certificat de formation médicale en mer

Résumé. Un certificat de formation médicale est délivré après validation des unités de formation, avec des règles spécifiques pour l'outre-mer.

Le directeur interrégional de la mer, territorialement compétent, délivre, au vu des attestations de validation des différentes UV les composant, un certificat attestant le niveau de formation médicale ou le recyclage suivi. Outre-mer, le directeur de la mer ou le chef de service des affaires maritimes territorialement compétent délivre ce certificat dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 8 août 2026

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Conditions de délivrance des agréments pour les formations médicales maritimes

Résumé. Les agréments pour les formations médicales maritimes sont délivrés et renouvelés selon les règles fixées par un arrêté de 2020.

La délivrance et le renouvellement des agréments des prestataires visés à l'article 1er (Formation médicale obligatoire pour les marins) délivrant une formation médicale s'effectuent dans les conditions fixées par arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime.

En vigueur depuis le 9 juillet 2011 · Dernière version le 27 avril 2016

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Délais pour les formations médicales des marins

Résumé. Les marins ont jusqu'en 2017 pour obtenir un niveau d'enseignement médical et jusqu'en 2018 pour une unité de valeur en premiers secours.

A titre transitoire, les marins non titulaires d'un des niveaux d'enseignement médical mentionnés à l'article 4 (Niveaux d'enseignement médical pour les soins en mer) ont jusqu'au 8 juillet 2017 pour acquérir le niveau requis conformément à cet article. Les marins non titulaires de l'unité de valeur mentionnée à l'article 2 (Formation obligatoire en premiers secours pour les marins) ont jusqu'au 8 juillet 2018 pour l'acquérir.

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Formation obligatoire pour les formateurs d'UV-PSEM à partir de 2027

Résumé. À partir de 2027, les formateurs devront avoir suivi une formation spécifique pour enseigner l'UV-PSEM.

L'obligation d'avoir suivi avec succès une formation spécifique pour les formateurs dispensant l'UV-PSEM, prévue au troisième alinéa du I de l'article 7 (Enseignement et validation des formations médicales maritimes), s'applique à compter du 1er juillet 2027.

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Abolition des règles d'enseignement médical maritime

Résumé. L'arrêté abroge les anciens règlements sur l'enseignement médical dans la formation maritime.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juillet 1992Art. 1Arrêté du 9 juillet 1992Art. 2Arrêté du 9 juillet 1992Art. 3
- Arrêté du 9 juillet 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. Programme visé au paragraphe 1 de l'article 2 (Formation obligatoire en premiers secours pour les marins) : (niveau 3)., Art. Annexe
- Arrêté du 2 juillet 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe

En vigueur depuis le 9 juillet 2011

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Rôle du directeur des affaires maritimes

Résumé. Le directeur des affaires maritimes est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

P. Paolantoni

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 29 juin 2011

En vigueur du samedi 9 juillet 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 29 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 8-1
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 12-1
Article 13
Article 14
Annexes