A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 13 août 2015Art. 1 → Version 2ARRÊTÉ du 13 août 2015Art. 10 → Version 2ARRÊTÉ du 13 août 2015Art. Annexe → Version 2
- ARRÊTÉ du 13 août 2015Art. 1, Art. 10, Art. Annexe