JORF n° 0098 du 25 avril 2026
À la une
8 textesDécret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne
Décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/ UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 relatif à l'accès au registre des bénéficiaires effectifs et à l'obligation de formation des professionnels assujettis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Décret n° 2026-311 du 24 avril 2026 portant modification du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte
Décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 relatif aux confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons et autres produits similaires, au miel, aux jus de fruits et autres produits similaires, ainsi qu'aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine
Décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires
Décret n° 2026-314 du 24 avril 2026 précisant les modalités de déclaration et d'acquittement aux services de la direction générale des finances publiques de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur
Décret n° 2026-315 du 24 avril 2026 adaptant les modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur au titre de la session d'examen 2026 dans les académies d'Amiens et de Lille en raison d'une atteinte aux systèmes d'information
Autres textes généraux
53 textesVoir 39 textes
Arrêté du 23 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'association « le Bouclier bleu France »
Arrêté du 23 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'association des volontaires internationaux en soutien opérationnel virtuel (VISOV)
Arrêté du 17 avril 2026 portant pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang de la réserve opérationnelle application en 2026 de l'article R. 4221-21 du code de la défense
Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 20 février 2026 fixant les contingents d'emplois civils ouverts pour l'année 2026 au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense
Arrêté du 20 avril 2026 portant création de trois zones interdites temporaires pour la protection d'installations spécifiques de la défense, en France, dans la région d'information de vol de Paris (rectificatif)
Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Arrêté du 20 avril 2026 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Villeneuve-d'Ascq (59)
Arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine
Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution
Arrêté du 17 avril 2026 autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel
Arrêté du 21 avril 2026 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis Acajou », à la société Guyane Ressources (Guyane)
Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « bûcheron » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance
Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 9 avril 2025 portant création de l'option « conducteur d'engins forestiers » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance
Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « ouvrier viticole » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance
Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « ouvrier maraîcher » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance
Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « ouvrier d'élevage de ruminants et de cultures fourragères » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance
Arrêté du 13 avril 2026 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2028 du bureau interprofessionnel des vins du Centre (BIVC) relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Centre et au suivi aval de la qualité
Arrêté du 13 avril 2026 portant retrait de la reconnaissance de la société par actions simplifiée (SAS) INNAFRUITS en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Arrêté du 13 avril 2026 portant reconnaissance de l'association « Bureau national interprofessionnel du kiwi (BIK) » en qualité d'association d'organisations de producteurs nationale dans le secteur des fruits et légumes
Arrêté du 13 avril 2026 portant reconnaissance de l'association MIDISEM en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales
Arrêté du 13 avril 2026 relatif à la société coopérative agricole (SCA) Veaux des Monts du Velay-Forez et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage pour la production de veaux de boucherie
Arrêté du 13 avril 2026 portant retrait de la reconnaissance de l'association ELVEA 08 en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage pour la production de viande bovine
Arrêté du 13 avril 2026 portant reconnaissance de l'association des producteurs de lait Acteurs pour l'Avenir (APL2A) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait
Arrêté du 13 avril 2026 relatif à l'association « Organisation de producteurs Bio Commun » et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait
Arrêté du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté du 22 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture
Arrêté du 20 avril 2026 fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d'enseignement privés sous contrat
Arrêté du 9 mars 2026 portant création de la spécialité « boulangerie pâtisserie » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance (rectificatif)
Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés
Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé
Arrêté du 16 avril 2026 fixant pour l'année 2027 les taux de promotion pour l'avancement de grade dans les corps de catégories C et B du ministère de la culture
Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Arrêté du 23 avril 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Arrêté du 31 mars 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat confiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)
Arrêté du 13 avril 2026 portant transfert et répartition des emplois, biens, droits et obligations de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris-Est »
Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés)
Arrêté du 3 avril 2026 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport
Voir 4 textes
Avis relatif à l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2026
Avis relatif à l'avenant n° 13 à l'accord relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières du 27 novembre 2008
Avis relatif à l'avenant de prolongation de l'accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières 2021-2025
Avis de vacance de l'emploi de président de directoire du grand port maritime de la Martinique
Voir 4 textes
Décision n° 2026-CR-27 du 22 avril 2026 portant sur la fixation de la cible des contributions au dispositf national de financement de la résolution (Fonds de résolution national - FRN) pour l'année 2026
Décision n° 2026-163 du 8 avril 2026 modifiant la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2026-164 du 22 avril 2026 autorisant la société BFM Normandie à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray
Délibération n° 2026-72 du 2 avril 2026 portant décision sur les tarifs de neuf entreprises locales de distribution de gaz pour les années 2026 à 2029
Voir 4 textes
Commissions et organes de contrôle
Actes réglementaires
Commissions / organes temporaires
Commissions mixtes paritaires
Mesures nominatives
26 textesVoir 5 textes
Décision du 17 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics et actes de gestion)
Décision du 23 avril 2026 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
Décision du 21 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
Décision du 21 avril 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
Décision du 19 avril 2026 portant nomination du président par intérim du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits de mineurs
Voir 20 textes
Arrêté du 20 avril 2026 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Arrêté du 21 avril 2026 portant admission à la retraite
Arrêté du 21 avril 2026 portant admission à la retraite (commissaires divisionnaires de police)
Arrêté du 21 avril 2026 portant admission à la retraite (commissaires généraux de police)
Arrêté du 20 avril 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Arrêté du 13 octobre 2025 portant nomination de la commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Arrêté du 21 avril 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 23 avril 2026 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 23 avril 2026 portant nomination et fin de fonctions en qualité de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 11 février 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Arrêté du 22 avril 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Arrêté du 15 avril 2026 portant composition du comité de présélection ministériel pour l'établissement de la liste des candidats présélectionnés pour être auditionnés par le comité de sélection interministériel pour l'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps des administrateurs de l'Etat
Arrêté du 15 avril 2026 portant renouvellement dans un emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Arrêté du 22 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 3 avril 2026 portant nomination au Conseil économique, social et environnemental
Arrêté du 17 avril 2026 portant fin de fonctions (direction départementale des finances publiques)
Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux
Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers et désignation de son président
Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse et désignation de son président
Arrêté du 17 avril 2026 portant nomination du liquidateur du groupement d'intérêt public « #France 2023 »