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Arrêté du 17 avril 2026

autorisant l'exercice de l'activité de fourniture de gaz naturel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente de gaz naturel par une entreprise suisse en France

Résumé. Une entreprise suisse peut vendre du gaz naturel en France, mais avec des règles à respecter.

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Autorisation pour une société suisse de fournir du gaz naturel en France

Résumé. Une entreprise suisse obtient l'autorisation de vendre du gaz naturel en France, sous certaines conditions.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 17 avril 2026, la société STG Switzerland GmbH, dont le siège social est situé Baarerstasse 55, 6300 Zug, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour revente prévue à l'article L. 443-1 du code de l'énergie (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société STG Switzerland GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) susvisé et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 susvisés, pris pour son application.

Arrêté du 17 avril 2026