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Arrêté du 31 mars 2026

portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat confiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'un terrain du domaine public

Résumé. Un terrain à Fontenay-aux-Roses est retiré du domaine public et donné à un service local car il n'est plus utile.

La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-2 (Déclassement anticipé d'un immeuble public) et L. 3112-4 (Promesse de vente d'un bien du domaine public),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Retrait d'un terrain du domaine public

Résumé. Un terrain à Fontenay-aux-Roses est retiré du domaine public de l'État car il n'est plus utile.

Conformément à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques (Déclassement anticipé d'un immeuble public) modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 (Modernisation des règles du domaine public) relative à la propriété des personnes publiques, est déclarée inutile et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle A n° 83 sise sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), telle qu'elle figure sur l'extrait cadastral annexé au présent arrêté (*).

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Transfert d'une parcelle de terrain

Résumé. Un terrain à Fontenay-aux-Roses est retiré du domaine public et donné à un service local.

Le directeur général de la recherche et de l'innovation, la directrice générale de l'énergie et du climat, le directeur général des entreprises et le délégué général pour l'armement sont autorisés à remettre la parcelle mentionnée ci-dessus au service local du Domaine des Hauts-de-Seine.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2026.

Le ministre l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche,

F. Plessix

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général pour l'armement,

P. Pailloux

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

La déléguée à la transition écologique auprès du directeur général des entreprises,

S. Berthet

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(*) L'extrait cadastral peut être consulté au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, direction générale de la recherche et de l'innovation sis 1, rue Descartes, 75005 Paris.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Arrêté du 31 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3