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Arrêté du 23 avril 2026

portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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Autorisation de retraite pour une magistrate

Résumé. Un arrêté autorise une magistrate à partir en retraite le 19 juillet 2026.

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Retraite d'une magistrate administrative

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice autorise une magistrate à prendre sa retraite à partir du 19 juillet 2026.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2026, Mme Régine BONTOUX, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 juillet 2026.

Arrêté du 23 avril 2026