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Arrêté du 30 mars 2026

modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des émissions de CO2 pour les réseaux de chaleur et de froid

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des émissions de CO2 des réseaux de chaleur et de froid en France, avec une application un mois après sa publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 126-15 (Exemptions au diagnostic de performance énergétique) à R. 126-29 (Modalités du diagnostic de performance énergétique), R. 174-25 (Réduction énergétique dans les bâtiments tertiaires) et R. 174-32 (Affichage des consommations énergétiques dans les bâtiments tertiaires) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Règles pour la construction de bâtiments économes en énergie) relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2020 (Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires) relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Règles de construction pour les bâtiments neufs) relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des performances énergétiques des bâtiments),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Mise à jour des données sur les émissions de CO2 des réseaux d'énergie

Résumé. Un arrêté remplace une annexe qui liste les émissions de CO2 des réseaux de chaleur et de froid en France.

L'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles commenceront à s'appliquer un mois après leur publication.

Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2026 met à jour une annexe d'un ancien arrêté de 2006.

Fait le 30 mars 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

D. Botteghi

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Arrêté du 30 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe