L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles)Art. 28-1Durée et reconduction des autorisations audiovisuellesLa loi fixe la durée des autorisations pour les services de télévision et radio, ainsi que les conditions de leur reconduction., 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2026-83 du 18 février 2026 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre)Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestreUne société obtient l'autorisation de gérer la diffusion de la télévision numérique terrestre pendant dix ans, avec des règles pour partager les fréquences et garantir une bonne réception. autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la décision n° 2025-456 du 16 juillet 2025 (Création d'une chaîne TV gratuite à Rouen)Création d'une chaîne TV gratuite à RouenLe gouvernement propose de créer une nouvelle chaîne TV gratuite et en HD pour Rouen, avec des règles pour les candidats. relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray ;
Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de sa réunion du 25 octobre 2023 et publié le 27 octobre 2023 sur son site internet ;
Vu le dossier de candidature enregistré sous le numéro 2025-456-001 le 1er octobre 2025 ;
Vu la convention conclue le 22 avril 2026 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société BFM Normandie ;
Les représentants de la société BFM Normandie ayant été entendus par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en audition publique le 12 novembre 2025 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :