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Décision n°2026-164 du 22 avril 2026

autorisant la société BFM Normandie à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion TV pour BFM Normandie

Résumé. BFM Normandie obtient l'autorisation de diffuser une chaîne TV locale en HD à Rouen pour 10 ans, en respectant des règles techniques et en partageant les fréquences.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles), 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;

Vu la décision n° 2026-83 du 18 février 2026 (Autorisation de gestion de la télévision numérique terrestre) autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;

Vu la décision n° 2025-456 du 16 juillet 2025 (Création d'une chaîne TV gratuite à Rouen) relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray ;

Vu le document « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » approuvé par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique lors de sa réunion du 25 octobre 2023 et publié le 27 octobre 2023 sur son site internet ;

Vu le dossier de candidature enregistré sous le numéro 2025-456-001 le 1er octobre 2025 ;

Vu la convention conclue le 22 avril 2026 entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la société BFM Normandie ;

Les représentants de la société BFM Normandie ayant été entendus par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en audition publique le 12 novembre 2025 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion pour BFM Normandie

Résumé. La société BFM Normandie obtient l'autorisation de diffuser une chaîne de télévision locale en haute définition dans la région de Rouen.

La société BFM Normandie est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du 18 février 2026 visée ci-dessus pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray.
Le service est diffusé en haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 visé ci-dessus.

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Durée de l'autorisation de diffusion pour BFM Normandie

Résumé. L'autorisation pour la société BFM Normandie de diffuser sa chaîne locale en haute définition est valable pendant dix ans à partir du 2 mai 2026.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 2 mai 2026.

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Diffusion des programmes télévisés

Résumé. Les chaînes de télévision doivent diffuser leurs programmes par les ondes et peuvent adapter les conditions techniques si nécessaire.

Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre. Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation des ressources radioélectriques sont précisées dans l'autorisation délivrée à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés à exploiter les ressources radioélectriques du réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour BFM Normandie) de la présente décision.
Les travaux de planification et de coordination internationale peuvent conduire à modifier certaines conditions techniques de diffusion. De ce fait, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut substituer aux conditions techniques déjà autorisées d'autres conditions permettant une qualité de réception équivalente.

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Règles techniques pour la diffusion de BFM Normandie

Résumé. BFM Normandie doit respecter des règles techniques pour diffuser sa chaîne TV en haute définition.

L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Les caractéristiques des signaux émis sont conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe 2 de la décision du 18 février 2026 visée ci-dessus ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ». Les modalités de consultation et de révision de ce document figurent à cette même annexe.
La société BFM Normandie communique à l'Autorité, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée d'assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
A la demande des opérateurs de multiplex, la société met à leur disposition les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.

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Partage des fréquences TV entre chaînes

Résumé. Les chaînes de télévision partagent les fréquences radio pour diffuser leurs programmes, et peuvent échanger ces ressources entre elles de manière équitable.

La ressource radioélectrique correspondant au réseau mentionné à l'article 1er (Autorisation de diffusion pour BFM Normandie) de la présente décision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au bénéficiaire de la présente autorisation est fixée conformément aux dispositions de la délibération du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel visée ci-dessus. Elle permet de déterminer, à proportion du débit total disponible sur le multiplex, le débit binaire nominalement alloué à chaque service pour la diffusion de ses différents flux et la mise en œuvre des mécanismes nécessaires à sa diffusion.
Conformément à cette délibération, les éditeurs de services réunis dans le même multiplex peuvent s'échanger contractuellement une partie de la ressource qui leur est attribuée. Ces accords doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 (Création d'une société pour la diffusion technique des programmes audiovisuels) modifiée.

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Conditions d'exploitation de BFM Normandie

Résumé. BFM Normandie doit suivre les règles de la convention du 22 avril 2026 pour diffuser sa chaîne de télévision.

Le service de télévision BFM Normandie est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 22 avril 2026 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.

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Notification de la décision

Résumé. La décision est notifiée à BFM Normandie et GR1 et sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la société BFM Normandie et à la Société de gestion du réseau R1 (GR1). Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Sites de diffusion TV numérique à Rouen - Neufchâtel-en-Bray

Résumé. La liste des sites de diffusion pour la télévision numérique terrestre dans la zone de Rouen - Neufchâtel-en-Bray.
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Accord entre l'ARCOM et BFM Normandie

Résumé. Un accord est signé entre l'autorité de régulation et BFM Normandie pour définir les règles de diffusion et de contrôle de la chaîne.
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Capital social de BFM Normandie

Résumé. La société BFM Normandie a un capital de 1,896 million d'euros, entièrement détenu par RMC-BFM SAS.
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Programmes de diffusion officiels

Résumé. Un document officiel liste les programmes à diffuser et explique comment y accéder.

Fait à Paris, le 22 avril 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari

Décision n°2026-164 du 22 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe
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