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Arrêté du 21 avril 2026

modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

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Nouveau système de transmission des budgets pour les établissements sociaux

Résumé. Les établissements sociaux doivent utiliser un système spécifique pour envoyer leurs budgets et comptes.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

Arrêtent :

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Création d'une obligation de transmission par système d'information

Résumé. Les établissements sociaux utilisent un système d'information spécifique pour transmettre leurs documents budgétaires.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.3
- Arrêté du 9 décembre 2005
Art. 3.3

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale,

B. Voisin

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement,

J. d'Harcourt

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Arrêté du 21 avril 2026
Article 1
Article 2