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Création d'une obligation de transmission par système d'information
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.3
1 version
1 créé
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modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles (Règles de présentation budgétaire pour les établissements sociaux), relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.3
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 26 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 avril 2026.
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale,
B. Voisin
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement,
J. d'Harcourt