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Arrêté du 15 avril 2026

modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts

Résumé. Un arrêté modifie les règles de fonctionnement du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts, en précisant les modalités d'élection, les conditions de candidature et les restrictions pour éviter les conflits d'intérêts.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10 (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie) à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires), L. 313-50-1 (Rôle d'un représentant dans le fonds de garantie des cautions) et L. 322-4 (Rôle des représentants non-banques dans la garantie des titres) ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2016 (Règles pour le conseil de surveillance des fonds de garantie des dépôts) pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires) et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2026 ;

Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 12 mars 2026,

Arrête :

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Modification des règles de désignation des membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts

Résumé. Les sept plus grands contributeurs au fonds de garantie des dépôts deviennent membres de droit du conseil de surveillance, avec des règles précises pour leur désignation et leur représentation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'élection des membres du conseil de surveillance

Résumé. Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont élus par des collèges d'adhérents spécifiques à chaque mécanisme de garantie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de convocation des élections pour le conseil de surveillance d'un fonds

Résumé. Le président du directoire d'un fonds de garantie fixe désormais le délai de convocation des élections pour son conseil de surveillance, qui ne peut être inférieur à dix jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de fin et remplacement des mandats au conseil

Résumé. Les règles de fin de mandat et de remplacement des membres du conseil de surveillance d'un fonds de garantie des dépôts sont précisées et modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension d'un arrêté aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de l'arrêté du 16 mars 2016 s'appliquent désormais à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2026.

Roland Lescure

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Arrêté du 15 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6