Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10 (Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantie)Art. L.312-10Rôle du conseil de surveillance dans la gestion du fonds de garantieLe conseil de surveillance gère le fonds de garantie des dépôts et de résolution, en fixant les règles et les contributions des adhérents. à L. 312-16 (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires)Art. L.312-16Détails pratiques de la garantie des dépôts bancairesL'article L312-16 du Code monétaire et financier précise les détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires, comme les plafonds d'indemnisation et les conditions d'intervention du fonds de garantie., L. 313-50-1 (Rôle d'un représentant dans le fonds de garantie des cautions)Art. L.313-50-1Rôle d'un représentant dans le fonds de garantie des cautionsUn représentant des adhérents non banques au mécanisme de garantie des cautions peut participer aux décisions du fonds de garantie, sauf pour les sujets liés aux dépôts ou investisseurs. et L. 322-4 (Rôle des représentants non-banques dans la garantie des titres)Art. L.322-4Rôle des représentants non-banques dans la garantie des titresDes représentants des adhérents non banques au mécanisme de garantie des titres participent au conseil de surveillance du fonds, sauf pour certaines décisions. ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 (Règles pour le conseil de surveillance des fonds de garantie des dépôts)Règles pour le conseil de surveillance des fonds de garantie des dépôtsUn arrêté du 16 mars 2016 fixe les règles pour les membres du conseil de surveillance d'un fonds de garantie des dépôts, notamment leur mandat de quatre ans et la désignation d'un représentant permanent. pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier (Détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires)Art. L.312-16Détails pratiques de la garantie des dépôts bancairesL'article L312-16 du Code monétaire et financier précise les détails pratiques de la garantie des dépôts bancaires, comme les plafonds d'indemnisation et les conditions d'intervention du fonds de garantie. et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 12 mars 2026,
Arrête :