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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10 à L. 312-16, L. 313-50-1 et L. 322-4 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 12 mars 2026,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2016Art. 4
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2016Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2016Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2016Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2016Art. 8
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Créé le 26 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 avril 2026.
Roland Lescure
En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026