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Décret n°2026-308 du 24 avril 2026

relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles de travail pour les étudiants étrangers et demandeurs d'emploi

Résumé. Ce décret facilite le travail des étudiants étrangers et simplifie les règles pour s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile, notamment son article L. 421-11 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-11 (Modalités d'application des règles de travail pour les étrangers) et L. 5411-10 (Obligations des demandeurs d'emploi) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 29 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des dispenses d'autorisation de travail pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers avec une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peuvent maintenant travailler à temps plein sans autorisation de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'éligibilité pour l'inscription des étrangers comme demandeurs d'emploi

Résumé. Les étrangers de plus de 18 ans peuvent s'inscrire comme demandeurs d'emploi avec tout document autorisant à travailler en France, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de signalement pour les travailleurs étrangers

Résumé. Les travailleurs étrangers doivent maintenant signaler l'échéance de leur document de séjour à France Travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une condition pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle

Résumé. Un arrêté détermine les métiers où trois ans d'expérience valent une carte de séjour pluriannuelle pour travailleurs qualifiés.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et du travail pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Décret n°2026-308 du 24 avril 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
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