Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié et abrogeant la directive 2009/50/CE du Conseil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d'asile, notamment son article L. 421-11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-11 (Modalités d'application des règles de travail pour les étrangers)Art. L.5221-11Modalités d'application des règles de travail pour les étrangersUn décret précise comment les règles sur le travail des étrangers en France doivent être appliquées. et L. 5411-10 (Obligations des demandeurs d'emploi)Art. L.5411-10Obligations des demandeurs d'emploiLes demandeurs d'emploi doivent signaler les changements dans leur situation et peuvent être retirés de la liste s'ils ne renouvellent pas leur demande ou si un changement est signalé par un employeur. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 29 janvier 2026 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :