Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-1 (Déclaration des impositions)Art. L.161-1Déclaration des impositionsLes impôts sont déclarés par le contribuable selon des règles fixées par décret., D. 161-25 (Déclaration commune des impositions sur les biens et services)Art. D.161-25Déclaration commune des impositions sur les biens et servicesCet article explique quelles taxes doivent être déclarées ensemble, comme la TVA et d'autres taxes similaires. et D. 161-27 (Périodes de déclaration des impôts selon les régimes)Art. D.161-27Périodes de déclaration des impôts selon les régimesL'article explique les différentes périodes de déclaration des impôts selon le régime auquel on appartient. ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026, notamment son article 82 (Nouvelle taxe sur les importations d'articles de faible valeur)Art. 82Nouvelle taxe sur les importations d'articles de faible valeurUne nouvelle taxe de 2 euros s'applique aux importations d'articles de faible valeur dans l'Union européenne, avec des règles précises sur son application et son paiement.,
Décrète :