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Décret n°2026-314 du 24 avril 2026

précisant les modalités de déclaration et d'acquittement aux services de la direction générale des finances publiques de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur

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Décret instaurant une taxe sur les petits envois importés et modifiant les périodes de déclaration fiscale

Résumé. Un décret de 2026 instaure une taxe de 2 euros sur les petits envois importés et modifie les périodes de déclaration fiscale pour certains contribuables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 161-1 (Déclaration des impositions), D. 161-25 (Déclaration commune des impositions sur les biens et services) et D. 161-27 (Périodes de déclaration des impôts selon les régimes) ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 82 (Nouvelle taxe sur les importations d'articles de faible valeur),

Décrète :

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Taxe sur les petits envois importés

Résumé. Un décret de 2026 précise les règles pour déclarer et payer une taxe de 2 euros sur les petits envois importés.

Le présent décret est applicable à la déclaration et à l'acquittement de la taxe sur les importations d'articles de marchandise contenus dans des envois de faible valeur prévus au A du IX de l'article 82 (Nouvelle taxe sur les importations d'articles de faible valeur) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Procédures de déclaration et paiement d'une nouvelle taxe

Résumé. Ce décret précise que les règles pour déclarer et payer une nouvelle taxe sur les importations de petits colis suivent les mêmes procédures que d'autres taxes similaires.

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25 du code des impositions sur les biens et services (Déclaration commune des impositions sur les biens et services).

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Changement de période déclarative pour certains contribuables

Résumé. Un nouveau décret change la période de déclaration pour certains contribuables, passant de l'année civile au mois civil.

Par dérogation au 5° de l'article D. 161-27 du code des impositions sur les biens et services (Périodes de déclaration des impôts selon les régimes), pour les redevables relevant du régime annuel de déclaration, la période déclarative est le mois civil.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Report des échéances fiscales en avril 2026

Résumé. En avril 2026, les déclarations fiscales sont reportées au mois suivant prévu pour le régime du contribuable.

L'échéance intervenant au cours du mois d'avril 2026 est reportée au mois de la prochaine échéance déclarative propre au régime de déclaration dont relève le redevable.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Publication d'un décret sur la taxe des importations

Résumé. Un décret sur la taxe des importations de petits colis est publié et son application est confiée au ministre des comptes publics.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Décret n°2026-314 du 24 avril 2026
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