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Décret n°2026-313 du 24 avril 2026

modifiant le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les agents consulaires

Résumé. Ce décret met à jour les règles concernant les agents consulaires, notamment la durée de leurs brevets, leurs pouvoirs et leurs obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, notamment ses articles 58 et suivants ;

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger) et R. 78 (Résiliation d'une procuration) ;

Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 5 (Délivrance de la carte nationale d'identité) ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 (Certification des signatures par les ambassadeurs) relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé, notamment son article 6 (Délégation de signature dans les postes diplomatiques) ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 (Règles pour les ventes à l'étranger) fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Modification d'un décret ancien

Résumé. Un décret de 1976 est mis à jour avec des changements détaillés dans d'autres articles.

Le décret du 16 juin 1976 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Relèvement de l'âge limite pour les consuls honoraires) à 8 (Suppression des règles sur la durée et l'âge des agents consulaires) du présent décret.

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Relèvement de l'âge limite pour les consuls honoraires

Résumé. Les consuls honoraires peuvent maintenant exercer leurs fonctions jusqu'à 75 ans au lieu de 70 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de délégation des pouvoirs consulaires

Résumé. Les consuls ne peuvent plus déléguer leurs compétences et leur signature, et la clause de gérance en cas d'empêchement est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions de communication directe pour les consuls

Résumé. Les consuls peuvent maintenant contacter directement le ministre des Affaires étrangères ou leur supérieur avec un accord général, sans besoin d'une autorisation spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation pour les agents consulaires

Résumé. Les agents consulaires doivent maintenant informer leur supérieur des visites d'autorités et d'élus français.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la protection des Français à l'étranger

Résumé. Les consuls affirment désormais protéger les Français à l'étranger et leurs intérêts, sans obligation explicite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions des agents consulaires

Résumé. Les agents consulaires voient leurs compétences modifiées, avec la suppression de certaines tâches et l'ajout de nouvelles missions comme la certification de signatures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur la durée et l'âge des agents consulaires

Résumé. Le décret supprime les règles sur la durée des fonctions et la limite d'âge pour les agents consulaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le jour après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication officielle.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël Barrot

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Décret n°2026-313 du 24 avril 2026
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