Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, notamment ses articles 58 et suivants ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger)Art. R.72-1-1Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étrangerL'article explique comment établir une procuration pour voter depuis l'étranger, en se présentant devant un représentant officiel ou en utilisant une procédure en ligne. et R. 78 (Résiliation d'une procuration)Art. R.78Résiliation d'une procurationPour arrêter une procuration, on peut utiliser un formulaire papier ou en ligne, et le maire est prévenu. ;
Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 5 (Délivrance de la carte nationale d'identité)Art. 5Délivrance de la carte nationale d'identitéLa carte nationale d'identité est remise au demandeur ou à son représentant légal, selon l'âge et la situation, et doit être retirée dans un délai de trois mois. ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 (Certification des signatures par les ambassadeurs)Certification des signatures par les ambassadeursCe décret de 2020 permet aux ambassadeurs et chefs de poste consulaire de certifier des signatures sur des documents privés, sous certaines conditions. relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé, notamment son article 6 (Délégation de signature dans les postes diplomatiques)Art. 6Délégation de signature dans les postes diplomatiquesLes ambassadeurs et chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature à certains agents ou consuls honoraires. ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 (Règles pour les ventes à l'étranger)Règles pour les ventes à l'étrangerCet arrêté du 10 décembre 2021 explique comment vendre des produits à l'étranger, avec les formulaires et les règles pour les douanes. fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République,
Décrète :