Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 avril 2026

relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2028 du bureau interprofessionnel des vins du Centre (BIVC) relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Centre et au suivi aval de la qualité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les vins valable jusqu'en 2028

Résumé. Un accord spécial pour les vins est valable jusqu'à fin 2028, avec des règles pour les producteurs et négociants.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins du Centre en date 12 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les vins jusqu'en 2028

Résumé. Un accord sur les vins avec des règles spéciales pour les producteurs et négociants est valable jusqu'à fin 2028, sauf pour certaines clauses.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du BIVC 2026-2028 sont étendues aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production jusqu'au 31 décembre 2028 à l'exception :

  • des points 8 du modèle de contrat « vins en vrac » et 7 du modèle de contrat « raisins et moûts » « Clause de force majeure » ;
  • du terme : « 2 ans minimum » ainsi que de l'encadré « [FACULTATIF À RENSEIGNER À LA DISCRÉTION DES PARTIES] » des articles 5 des modèles de contrat d'achat pluriannuel des raisins et moûts et des modèles de contrat d'achat pluriannuel des vins en vrac.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Où trouver l'accord interprofessionnel sur les vins

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2026 précise où consulter l'accord interprofessionnel sur les vins, une fois publié.

Le lien : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-f424811e-5b53-4721-92d1-a3aba11baba9 permettra de consulter l'accord interprofessionnel dont les dispositions sont étendues par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Arrêté du 13 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3