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Arrêté du 20 avril 2026

fixant la date de constatation des effectifs déterminant le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes des établissements d'enseignement privés sous contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre de sièges des représentants des maîtres

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2026 fixe le nombre de sièges des représentants des maîtres dans les commissions consultatives mixtes en fonction des effectifs constatés le 1er janvier 2026.

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-3 (Élection des représentants des enseignants du privé), R. 914-5 (Représentation des enseignants dans les écoles privées), R. 914-6 (Création d'une commission consultative mixte interdépartementale) et R. 914-8 (Composition de la commission consultative mixte académique),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Fixation du nombre de sièges des représentants des maîtres

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2026 fixe le nombre de sièges des représentants des maîtres dans les commissions consultatives mixtes en fonction des effectifs constatés le 1er janvier 2026.

Le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes mentionnées aux articles R. 914-5 (Représentation des enseignants dans les écoles privées), R. 914-6 (Création d'une commission consultative mixte interdépartementale) et R. 914-8 (Composition de la commission consultative mixte académique) du code de l'éducation est défini en référence aux effectifs de maîtres et documentalistes contractuels, agréés ou délégués et de maîtres de l'enseignement public en fonction dans les établissements d'enseignement privés sous contrat constatés dans le ressort de la commission consultative concernée le 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer sur les décisions prises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'enseignement privé,

L. Leycuras

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Arrêté du 20 avril 2026
Article 1
Article 2