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Arrêté du 13 avril 2026

relatif à l'association « Organisation de producteurs Bio Commun » et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait

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Reconnaissance officielle de l'association Bio Commun

Résumé. Un arrêté reconnaît officiellement l'association Bio Commun comme organisation de producteurs de lait pour fabriquer des produits laitiers avec une identification spécifique.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre V et ses articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-31 à D. 551-40 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Reconnaissance d'une association de producteurs de lait biologique) relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification, de la qualité et de l'origine ;

Vu le relevé de décisions de l'assemblée générale de l'Association des producteurs de lait biologique Seine-et-Loire en date du 25 septembre 2025 par lequel est validée la nouvelle raison sociale de l'organisation de producteurs qui devient « Organisation de producteurs Bio Commun » ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 2 avril 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Reconnaissance officielle d'une organisation de producteurs laitiers

Résumé. Un arrêté reconnaît officiellement l'association Bio Commun comme organisation de producteurs de lait de vache pour la fabrication de produits laitiers sous signe d'identification.

L'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé (Reconnaissance d'une association de producteurs de lait biologique) est ainsi modifié :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'association « Organisation de producteurs Bio Commun » (SIREN : 800 783 920), dont le siège social est situé à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), sous le numéro 53 LA 2001, dans le secteur du lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification, de la qualité et de l'origine sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,

P. Rebeyrol

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Arrêté du 13 avril 2026
Article 1
Article 2