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Décret n°2026-312 du 24 avril 2026

relatif aux confitures, gelées et marmelades de fruits, à la crème de marrons et autres produits similaires, au miel, aux jus de fruits et autres produits similaires, ainsi qu'aux laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les produits alimentaires

Résumé. Un décret précise les règles sur la composition, l'étiquetage et la vente des confitures, gelées, miel, jus de fruits et lait concentré.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 ;

Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires ;

Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;

Vu le règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 ;

Vu la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;

Vu la directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine, et 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 (Règles générales pour la conformité et la sécurité des produits) ;

Vu le décret n° 85-872 du 14 août 1985 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires ;

Vu le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 modifié relatif au miel ;

Vu le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 modifié pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation (Arrhes dans les contrats entre professionnels et consommateurs) en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ;

Vu le décret n° 2003-1148 du 28 novembre 2003 modifié portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation (Arrhes dans les contrats entre professionnels et consommateurs) en ce qui concerne les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur la fabrication et la commercialisation des confitures

Résumé. Le décret modifie les règles sur les confitures et gelées, notamment en précisant les ingrédients autorisés, les conditions de commercialisation et en corrigeant des erreurs d'orthographe.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-872 du 14 août 1985
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Modification de la définition et des dénominations du miel

Résumé. Le décret modifie la définition et les dénominations du miel, notamment en clarifiant l'étiquetage pour le miel destiné à l'industrie et en précisant les origines florales ou régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application du règlement européen sur l'étiquetage des fruits

Résumé. Le règlement (UE) n°1169/2011 s'applique désormais aux produits définis par le décret, et les règles d'étiquetage des fruits sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003Art. 4 → Version 3
- Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les laits de conserve

Résumé. Les laits de conserve peuvent maintenant avoir leur teneur en lactose réduite et des vitamines ou minéraux ajoutés, avec des règles strictes d'étiquetage.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003Art. 6-2
- Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003
Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Nouvelle réglementation sur la commercialisation des produits

Résumé. Les nouvelles règles pour les produits s'appliquent à partir du 14 juin 2026, mais les anciens produits peuvent encore être vendus jusqu'à épuisement des stocks.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux produits mis sur le marché à compter du 14 juin 2026.
Les produits mis sur le marché ou étiquetés avant le 14 juin 2026, conformément aux décrets n° 85-872, n° 2003-587, n° 2003-838 et n° 2003-1148 dans leur rédaction antérieure au présent décret, peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Décret n°2026-312 du 24 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6