La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement délégué (UE) 2022/2236 de la Commission du 20 juin 2022 modifiant les annexes I, II, IV et V du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions techniques applicables aux véhicules produits en séries illimitées, aux véhicules produits en petites séries, aux véhicules entièrement automatisés produits en petites séries et aux véhicules à usage spécial, et en ce qui concerne la mise à jour des éléments logiciels ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 (Définition du transport sanitaire)Art. L.6312-1Définition du transport sanitaireUn transport sanitaire est un déplacement médicalisé pour des soins ou en cas d'urgence, y compris pour des prélèvements sur personnes décédées., R. 6312-4 (Contrôle des véhicules de transport sanitaire)Art. R.6312-4Contrôle des véhicules de transport sanitaireLes entreprises de transport sanitaire doivent faire contrôler leurs véhicules par les autorités de santé. et R. 6312-8 (Catégories de véhicules pour le transport sanitaire)Art. R.6312-8Catégories de véhicules pour le transport sanitaireL'article décrit les différents types de véhicules utilisés pour le transport sanitaire terrestre, comme les ambulances et les voitures de secours. ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 313-27 et suivants (Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général)Art. R.313-27Feux spéciaux pour les véhicules d'intérêt généralLes véhicules d'intérêt général peuvent avoir des feux spéciaux pour signaler leur priorité ou leur passage. ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 (Règles d'homologation pour les véhicules sanitaires)Règles d'homologation pour les véhicules sanitairesLes ambulances et autres véhicules sanitaires doivent suivre des règles techniques européennes pour être homologués et fonctionner en toute sécurité. fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,
Arrête :