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Arrêté du 22 avril 2026

modifiant l'arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de financement pour l'hébergement temporaire dans les hôpitaux

Résumé. Les hôpitaux doivent suivre certaines règles pour recevoir de l'argent et héberger temporairement des patients.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-6 (Hébergement non médicalisé dans les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-27 (Financement de l'hébergement temporaire non médicalisé dans les établissements de santé) et R. 162-33-28 (Financement de l'hébergement temporaire non médicalisé) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son article 59 (Nouveau dispositif d'hébergement non médicalisé dans les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 (Hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitaux) modifié relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ;

Vu l'arrêté du 25 août 2021 (Financement de l'hébergement temporaire dans les établissements de santé) modifié fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 février 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 3 février 2026,

Arrêtent :

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Modification des conditions de financement des hébergements temporaires non médicalisés

Résumé. Les établissements de santé doivent remplir deux conditions pour recevoir un forfait de 73 euros par nuitée d'hébergement temporaire non médicalisé, et transmettre un bilan annuel d'évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

J. Pougheon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Arrêté du 22 avril 2026
Article 1
Article 2