La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1-6 (Hébergement non médicalisé dans les établissements de santé)Art. L.6111-1-6Hébergement non médicalisé dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent proposer un hébergement non médical avant ou après une hospitalisation pour les patients qui n'en ont pas besoin. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-27 (Financement de l'hébergement temporaire non médicalisé dans les établissements de santé)Art. R.162-33-27Financement de l'hébergement temporaire non médicalisé dans les établissements de santéLes hôpitaux peuvent être payés pour offrir un hébergement temporaire non médicalisé avant ou après une hospitalisation, avec un prix par nuit fixé par les ministres. et R. 162-33-28 (Financement de l'hébergement temporaire non médicalisé)Art. R.162-33-28Financement de l'hébergement temporaire non médicaliséL'article explique que certains patients peuvent bénéficier d'un hébergement temporaire non médicalisé sans payer de frais supplémentaires. ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son article 59 (Nouveau dispositif d'hébergement non médicalisé dans les hôpitaux)Art. 59Nouveau dispositif d'hébergement non médicalisé dans les hôpitauxLes hôpitaux peuvent proposer un hébergement non médical avant ou après une hospitalisation pour les patients qui n'en ont pas besoin, et peuvent confier cette tâche à des tiers. ;
Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 (Hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitaux)Hébergement temporaire non médicalisé dans les hôpitauxLes hôpitaux peuvent maintenant proposer un hébergement temporaire non médicalisé avant ou après une hospitalisation, avec des règles à suivre. modifié relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ;
Vu l'arrêté du 25 août 2021 (Financement de l'hébergement temporaire dans les établissements de santé)Financement de l'hébergement temporaire dans les établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent pour héberger temporairement des patients, avec des tarifs différents selon les zones. Les patients européens peuvent se faire rembourser par leur assurance santé. modifié fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 3 février 2026,
Arrêtent :