Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles D. 241-10 (Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-10Rôle des services de protection judiciaire de la jeunesseLes services de la protection judiciaire de la jeunesse aident les juges à prendre des décisions concernant les mineurs en danger ou délinquants, et mettent en œuvre ces décisions pour aider les jeunes. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 (Création d'un centre d'accueil pour jeunes à Douai)Création d'un centre d'accueil pour jeunes à DouaiUn nouveau centre d'accueil pour jeunes, appelé "Pays du Hainaut", est créé à Douai pour héberger et accompagner des jeunes de 13 à 21 ans. portant création d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing (59) ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 (Modification des établissements de placement éducatif dans le Nord)Modification des établissements de placement éducatif dans le NordUn établissement éducatif à Tourcoing ferme une partie de ses activités, tandis qu'un nouveau centre ouvre à Villeneuve-d'Ascq pour accueillir des mineurs et jeunes majeurs dans le cadre pénal. portant cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de Tourcoing/Villeneuve d'Ascq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant cessation partielle d'activité d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Villeneuve-d'Ascq ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord en date du 16 octobre 2024 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Tourcoing en date du 3 mars 2025 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'UEHC de Villeneuve-d'Ascq en date du 3 mars 2025 ;
Considérant le projet d'extension de l'établissement de placement éducatif de Villeneuve-d'Ascq par la création de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de Tourcoing ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins qualitatifs et quantitatifs auxquels le projet est censé répondre ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :