Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Correction d'une date dans un arrêté
Résumé. Un texte officiel a été corrigé pour changer la date du 28 avril 202 en 28 avril 2026.
Rectificatif au Journal officiel n° 96 du 23 avril 2026, texte n° 10 :
Sous le point 1.3 du II de l'annexe, au lieu de lire : « 28 avril 202 », lire : « 28 avril 2026 ».
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