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Arrêté du 21 avril 2026

modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la couverture maladie pour les enfants protégés

Résumé. Un nouvel arrêté du 21 avril 2026 étend la couverture de l'assurance maladie aux enfants protégés et met à jour les règles de protection de l'enfance.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code l'action sociale et des familles, notamment son article L. 223-1-1 (Projet personnalisé pour les enfants protégés) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4012-1 (Parcours coordonnés renforcés pour les soins) et R. 4012-1 (Organisation et financement des parcours coordonnés renforcés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-62 (Financement des parcours de soins coordonnés) ;

Vu le décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 (Décret sur l'organisation des parcours de soins coordonnés) relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés ;

Vu le décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 (Modification du code social pour améliorer le suivi médical) relatif à la liste des catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés ;

Vu l'arrêté du 26 février 2026 (Arrêté du 26 février 2026 sur les parcours de soins coordonnés) pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique (Organisation et financement des parcours coordonnés renforcés) ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 2 avril 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026 ;

Vu l'avis de l'union nationale des organismes complémentaires de l'assurance maladie en date du 27 février 2026,

Arrêtent :

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Ajout d'un parcours coordonné pour l'enfance protégée

Résumé. L'assurance maladie ajoute un nouveau parcours coordonné pour l'enfance protégée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Ajout d'un cahier des charges pour la protection de l'enfance

Résumé. Un nouveau cahier des charges pour la protection de l'enfance est ajouté à un arrêté précédent.

Le cahier des charges du parcours coordonné renforcé « enfance protégée » annexé au présent arrêté, est inséré en tant qu'annexe 3 à l'arrêté du 26 février 2026.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 avril 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 21 avril 2026 publié au Journal Officiel le 25 avril de la même année.

Fait le 21 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

J. Pougheon

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Arrêté du 21 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe