La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code l'action sociale et des familles, notamment son article L. 223-1-1 (Projet personnalisé pour les enfants protégés)Art. L.223-1-1Projet personnalisé pour les enfants protégésUn projet personnalisé est créé pour chaque enfant protégé, pour assurer son bon développement et suivre sa santé. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4012-1 (Parcours coordonnés renforcés pour les soins)Art. L.4012-1Parcours coordonnés renforcés pour les soinsL'article explique comment organiser un parcours de soins coordonnés pour une personne nécessitant plusieurs professionnels de santé. et R. 4012-1 (Organisation et financement des parcours coordonnés renforcés)Art. R.4012-1Organisation et financement des parcours coordonnés renforcésL'article R4012-1 du Code de la santé publique décrit comment les parcours coordonnés renforcés sont organisés et financés, en précisant les rôles des professionnels et les modalités de partage des données. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-62 (Financement des parcours de soins coordonnés)Art. L.162-62Financement des parcours de soins coordonnésLes soins coordonnés pour une même personne sont payés par un forfait qui couvre tous les coûts, et le patient ne paie que ce forfait. ;
Vu le décret n° 2024-1035 du 15 novembre 2024 (Décret sur l'organisation des parcours de soins coordonnés)Décret sur l'organisation des parcours de soins coordonnésCe décret organise et finance les parcours de soins coordonnés, précise les rôles des professionnels, et modifie certaines règles pour les assurés et les assurances complémentaires. relatif à la prise en charge et au remboursement des parcours coordonnés renforcés ;
Vu le décret n° 2025-394 du 30 avril 2025 (Modification du code social pour améliorer le suivi médical)Modification du code social pour améliorer le suivi médicalLe décret modifie le code social pour améliorer le suivi médical en créant des parcours coordonnés renforcés, avec la participation de plusieurs professionnels de santé. relatif à la liste des catégories de structures autorisées à coordonner des parcours coordonnés renforcés ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 (Arrêté du 26 février 2026 sur les parcours de soins coordonnés)Arrêté du 26 février 2026 sur les parcours de soins coordonnésL'arrêté organise la coordination des soins entre professionnels de santé pour deux parcours spécifiques (enfance protégée et obésité complexe), avec des règles précises pour la prise en charge, la sélection des structures et les frais à payer par les patients. pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique (Organisation et financement des parcours coordonnés renforcés)Art. R.4012-1Organisation et financement des parcours coordonnés renforcésL'article R4012-1 du Code de la santé publique décrit comment les parcours coordonnés renforcés sont organisés et financés, en précisant les rôles des professionnels et les modalités de partage des données. ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 2 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis de l'union nationale des organismes complémentaires de l'assurance maladie en date du 27 février 2026,
Arrêtent :