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Arrêté du 13 avril 2026

portant retrait de la reconnaissance de la société par actions simplifiée (SAS) INNAFRUITS en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Perte du statut d'organisation de producteurs pour la SAS INNAFRUITS

Résumé. La SAS INNAFRUITS ne sera plus reconnue comme organisation de producteurs de fruits et légumes à partir du 1er mai 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre V et ses articles L. 553-1, D. 551-1 à D. 551-17 et D. 553-1 à D. 553-5 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 portant reconnaissance de la société par actions simplifiée (SAS) à capital variable INNAFRUITS en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits ;

Vu le procès-verbal des décisions de l'assemblée générale extraordinaire de la SAS INNAFRUITS en date du 14 janvier 2026 par lequel est validé le retrait de reconnaissance de la SAS INNAFRUITS en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à compter du 1er mai 2026 ;

Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 2 avril 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Retrait du statut d'organisation de producteurs pour la SAS INNAFRUITS

Résumé. La SAS INNAFRUITS perd son statut d'organisation de producteurs de fruits et légumes à partir du 1er mai 2026.

La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à la SAS INNAFRUITS (SIREN : 853 332 369), dont le siège social est situé à Ecouflant (Maine-et-Loire), sous le numéro : 49 FL 2464, dans le secteur des fruits et légumes, est retirée à compter du 1er mai 2026.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,

P. Rebeyrol

En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Arrêté du 13 avril 2026
Article 1
Article 2