Les articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er septembre 2022.

Les articles 4 et 5 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Les dispositions des articles 6 et 7 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Il est mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, au mandat en cours des membres de la commission des aides aux œuvres immersives ou interactives prévue à l'article 321-36 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.