JORF n°0154 du 5 juillet 2022

Arrêté du 16 juin 2022

La ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 761-2 et R. 761-2 ;

Vu le décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2014 fixant le modèle du formulaire « Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur salarié détaché hors du territoire français » ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 avril 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du formulaire de demande et procédures dématérialisées

Résumé Les travailleurs du régime général peuvent désormais remplir et soumettre leurs formulaires en ligne.

Le deuxième alinéa de l'arrêté du 1er juin 2014 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants ainsi rédigés :
" Ce formulaire est diffusé sur le site du Centre des Liaisons Européennes. Il est également disponible sur le site internet http://www.service-public.gouv.fr.
" Ce formulaire est remplacé pour les travailleurs relevant du régime général par une procédure de demande dématérialisée mise en place par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et accessible via le site www.urssaf.fr et le site NET-ENTREPRISE. "

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet