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Annexe

JORF n°0154 du 5 juillet 2022

Arrêté du 4 juillet 2022

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er juin 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité social d'administration de réseau de la police nationale

Résumé L'arrêté de juillet 2022 dit qui siège dans le comité de la police nationale, avec 11 membres et 11 remplaçants.

La composition du comité social d'administration de réseau de la police nationale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur des ressources et compétences de la police nationale ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- onze membres titulaires et onze membres suppléants.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale

Résumé L'article 2 dit qui fait partie du comité de la police nationale, avec des représentants de l'administration et des employés, chacun ayant onze personnes principales et onze remplaçants.

La composition du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur des ressources et compétences de la police nationale ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- onze membres titulaires et onze membres suppléants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité social d'administration de proximité de la DGSI

Résumé L'article 3 dit qui fait partie du comité social d'administration de la DGSI, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition du comité social d'administration de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- dix membres titulaires et dix membres suppléants.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité social d'administration pour la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières

Résumé On y trouve les membres du comité des aérodromes parisiens de la police, avec des représentants des deux côtés.

La composition du comité social d'administration compétent pour la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

- le préfet de police ou son représentant ;
- le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- huit membres titulaires et huit membres suppléants.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des comités d'agents

Résumé Cet article dit combien d'hommes et de femmes sont dans certains comités et combien de représentants y siègent.

Le nombre des agents relevant des comités institués par les articles 2, 3 et 4 du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 susvisé, la part respective des femmes et des hommes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ainsi que le nombre de représentants siégeant au sein de ces comités figurent en annexe du présent arrêté.

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3 cités

Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Résumé Des formations spécialisées en santé et sécurité sont créées avec le même nombre de représentants du personnel que dans les comités.

En application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique, il est créé auprès de chacun des comités institués aux articles 2, 3 et 4 du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 susvisé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées créées à l'alinéa précédent est égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants dans les comités.

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3 cités

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation spécialisée pour la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Résumé Une nouvelle formation est créée pour les compagnies républicaines de sécurité, avec 20 personnes impliquées.

En application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique, il est institué une formation spécialisée de service de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité auprès du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Cette formation spécialisée est présidée par le directeur chargé des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant.
Elle est composée de dix membres titulaires et dix membres suppléants.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions

Résumé Cet article supprime des articles d'anciens arrêts.

A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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16 abrogés

1 cité

Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer à la prochaine élection générale.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Article 10

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités policières

Résumé Les responsables de la police doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 4 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux