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Arrêté du 4 juillet 2022

pris pour l'application du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale

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Organisation des comités sociaux d'administration dans la police nationale

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2022 organise la composition et le fonctionnement des comités sociaux d'administration dans la police nationale, en précisant le nombre de membres et de remplaçants pour chaque comité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale) ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 (Création de comités pour la police nationale) portant création de certains comités sociaux d'administration de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er juin 2022,

Arrête :

Nouvelle version à venir10 décembre 2026

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 10 décembre 2026

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Composition du comité social d'administration de réseau de la police nationale

Résumé. L'arrêté de juillet 2022 dit qui siège dans le comité de la police nationale, avec 11 membres et 11 remplaçants.

La composition du comité social d'administration de réseau de la police nationale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
  • le directeur des ressources et compétences de la police nationale ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- onze membres titulaires et onze membres suppléants.

Nouvelle version à venir10 décembre 2026

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 10 décembre 2026

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Composition du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale

Résumé. L'article 2 dit qui fait partie du comité de la police nationale, avec des représentants de l'administration et des employés, chacun ayant onze personnes principales et onze remplaçants.

La composition du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
  • le directeur des ressources et compétences de la police nationale ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- onze membres titulaires et onze membres suppléants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Composition du comité social d'administration de proximité de la DGSI

Résumé. L'article 3 dit qui fait partie du comité social d'administration de la DGSI, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition du comité social d'administration de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de la sécurité intérieure ou son représentant ;
  • le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- dix membres titulaires et dix membres suppléants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Composition du comité social d'administration pour la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières

Résumé. On y trouve les membres du comité des aérodromes parisiens de la police, avec des représentants des deux côtés.

La composition du comité social d'administration compétent pour la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le préfet de police ou son représentant ;
  • le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;

b) Représentants du personnel :

- huit membres titulaires et huit membres suppléants.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Composition des comités d'agents

Résumé. Cet article dit combien d'hommes et de femmes sont dans certains comités et combien de représentants y siègent.

Le nombre des agents relevant des comités institués par les articles 2 (Création d'un comité social d'administration de réseau), 3 (Institution de comités sociaux d'administration au sein de la police nationale) et 4 (Création d'un comité social d'administration spécial pour les aérodromes parisiens de la police aux frontières) du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 (Création de comités pour la police nationale) susvisé, la part respective des femmes et des hommes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ainsi que le nombre de représentants siégeant au sein de ces comités figurent en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création de formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Résumé. Des formations spécialisées en santé et sécurité sont créées avec le même nombre de représentants du personnel que dans les comités.

En application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux), il est créé auprès de chacun des comités institués aux articles 2 (Création d'un comité social d'administration de réseau), 3 (Institution de comités sociaux d'administration au sein de la police nationale) et 4 (Création d'un comité social d'administration spécial pour les aérodromes parisiens de la police aux frontières) du décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 (Création de comités pour la police nationale) susvisé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées créées à l'alinéa précédent est égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants dans les comités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Formation spécialisée pour la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Résumé. Une nouvelle formation est créée pour les compagnies républicaines de sécurité, avec 20 personnes impliquées.

En application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail), il est institué une formation spécialisée de service de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité auprès du comité social d'administration de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Cette formation spécialisée est présidée par le directeur chargé des compagnies républicaines de sécurité ou son représentant.
Elle est composée de dix membres titulaires et dix membres suppléants.

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Suppression d'articles sur les comités techniques de la police

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2022 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2014 et 2015 concernant les comités techniques de la police nationale et de la sécurité intérieure.

A abrogé les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014Art. 1 : Rôle du CHSCT dans la DGSIARRÊTÉ du 26 septembre 2014Art. 2 : Composition du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travailARRÊTÉ du 26 septembre 2014Art. 3 : Publication d'un arrêté concernant la sécurité intérieure
- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- ARRÊTÉ du 8 octobre 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à s'appliquer à la prochaine élection générale.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par les autorités policières

Résumé. Les responsables de la police doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Composition des comités sociaux dans la police

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2022 explique comment sont formés les comités sociaux d'administration dans la police, en précisant le nombre d'agents et de représentants.

Fait le 4 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 4 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe