JORF n°0154 du 5 juillet 2022

Décret n°2022-987 du 4 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3225-4 et R. 3225-10 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 12 mai 2022 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 1er juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration pour le personnel civil de la gendarmerie nationale

Résumé Un nouveau comité est créé pour les employés civils de la gendarmerie, en suivant des règles spécifiques.

Il est institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale un comité social d'administration compétent pour le personnel civil de l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense. Il constitue pour ce personnel le comité social d'administration de réseau et le comité social d'administration de proximité.
Ce comité social d'administration est régi par les dispositions du décret du 20 décembre 2020 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les formations spécialisées qui lui sont rattachées.

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Article 2

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Composition du comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale

Résumé Des responsables importants et des représentants des employés font partie du comité qui gère les affaires du personnel civil de la gendarmerie.

Le comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale comprend, outre le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou son représentant et le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale ou son représentant, ainsi que onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants.

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Article 3

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Définition des agents et des formations spécialisées pour un comité

Résumé Les règles pour les agents et les formations d'un comité doivent être établies d'ici le 8 août 2022

Sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur au plus tard le 8 août 2022 :
1° Le nombre des agents relevant de ce comité et la part respective des hommes et des femmes parmi ces agents au 1er janvier 2022 ;
2° L'organisation et le périmètre des formations spécialisées rattachées à ce comité et le nombre des représentants du personnel qui y siègent ;
3° Le mode de désignation des représentants du personnel au sein de ce comité.

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Article 4

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Les articles 1 à 4 d'un ancien décret sont maintenant annulés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2014-1217 du 21 octobre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 5

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Entrée en vigueur des articles du décret

Résumé Les articles 1 à 3 commencent avec les prochaines élections, et l'article 4 commence le 1er janvier 2023.

Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 6

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Chargés de l'exécution

Résumé Ces deux ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini