JORF n°0154 du 5 juillet 2022

Article 11

Article 11

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Application des articles 4 et 5 aux demandes d’aides

Résumé Les règles des articles 4 et 5 s'appliquent aux demandes d'aide au centre du cinéma à partir de cette décision.

Les articles 4 et 5 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

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Les articles 4 et 5 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.