Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de la délibération
Résumé Cette décision est rendue publique dans un journal officiel.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version