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Arrêté du 25 mai 2022

fixant le nombre de représentants par collège en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement et des conditions de travail de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris dans le cadre du renouvellement général des instances dans la fonction publique en 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Représentation des agents publics dans les élections du comité d'établissement en 2022

Résumé. En 2022, seuls les agents publics pourront voter pour des représentants dans le comité d'établissement.

La ministre de la culture,

Vu le décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris,

Arrête :

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 6 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Fixation du nombre de représentants du personnel par collège

Résumé. En 2022, il y aura sept représentants pour les agents publics et aucun pour les employés du privé dans les élections du comité d'établissement.

En application de l'article 16 du décret du 28 novembre 2019 susvisé (Élection des représentants du personnel dans un comité d'établissement), le nombre de représentants de chaque collège en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement et des conditions de travail dans le cadre du renouvellement général des instances dans la fonction publique en 2022 est fixé comme suit :

Collège Nombre de représentants du personnel par collège
Collège des agents de droit public 7
Collège des salariés de droit privé 0
Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 6 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,

J.-F. Hebert

En vigueur du mercredi 6 juillet 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Arrêté du 25 mai 2022
Article 1
Article 2