Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de représentants du personnel par collège
Résumé En 2022, il y aura sept représentants pour les agents publics et aucun pour les employés du privé dans les élections du comité d'établissement.
En application de l'article 16 du décret du 28 novembre 2019 susvisé, le nombre de représentants de chaque collège en vue des élections des représentants du personnel au comité d'établissement et des conditions de travail dans le cadre du renouvellement général des instances dans la fonction publique en 2022 est fixé comme suit :
| Collège |Nombre de représentants du personnel par collège| |-----------------------------------|------------------------------------------------| |Collège des agents de droit public | 7 | |Collège des salariés de droit privé| 0 |
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