JORF n°0154 du 5 juillet 2022

Arrêté du 22 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu les articles L. 382-5 et R. 382-28 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 juin 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus des artistes-auteurs

Résumé Les artistes-auteurs doivent déclarer leurs revenus avant le 20 juin 2022.

La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de l'année 2021 des artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l'objet d'un précompte par un tiers, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale et des artistes-auteurs dont les revenus sont déclarés en traitements et salaires à l'administration fiscale, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 du même code, est fixée au 19 juin 2022 à minuit.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juin 2022.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet