JORF n°0154 du 5 juillet 2022

Arrêté du 29 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société MEDTRONIC FRANCE SAS de radier l'endoprothèse aortique thoracique « VALIANT NAVION » qui n'est plus commercialisée, actuellement inscrite sur la LPP sous les codes 3198333, 3198570, 3139709, 3171506, 3166391 et 3142054 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 1er mars 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation desdits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à la prise en charge de l'endoprothèse aortique thoracique « VALIANT NAVION »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation de codes de produits pour endoprothèses aortiques

Résumé Certains dispositifs médicaux de Medtronic ne sont plus remboursés.

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, dans la section 1, sous-section 2, au paragraphe 4, au « B - Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », dans la rubrique « Société Medtronic France (MEDTRONIC) S.A.S. », les codes suivants sont radiés :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|--------------------------------------------------------------------------------| |3198333|Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT NAVION, syst mod, prox freeflo 100mm.| |3198570|Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT NAVION, syst mod, prox freeflo 150mm.| |3139709|Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT NAVION, syst mod, prox freeflo 200mm.| |3171506|Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT NAVION, syst mod, coveredseal 100mm. | |3166391|Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT NAVION, syst mod, coveredseal 150mm. | |3142054|Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT NAVION, syst mod, coveredseal 200mm. |

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles entrent en vigueur 13 jours après la publication

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que les règles sont suivies et publiées officiellement.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2022.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune