JORF n°0154 du 5 juillet 2022

Arrêté du 29 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société LAZELEC SAS (France) de radier la « version 2014 » du véhicule électrique pour personne en situation de handicap, 4 roues motrices, avec commande directionnelle manuelle « MOBILE DREAM » qui n'est plus commercialisée, actuellement inscrite sur la LPP sous les codes 4174323 et 4159619 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 15 mars 2022 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du CSS et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation desdits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs à la prise en charge de la « version 2014 » du véhicule électrique pour personne en situation de handicap, 4 roues motrices, avec commande directionnelle manuelle « MOBILE DREAM »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un modèle de fauteuil roulant électrique de la liste des produits remboursables

Résumé Les fauteuils roulants LAZELEC MOBILE DREAM ne sont plus remboursés.

Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, dans la section 2 : « Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique », dans la rubrique « Société LAZELEC », la rubrique « MOBILE DREAM (version 2014) » comprenant les codes suivants est radiée :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|-----------------------------------------------------| |4174323|VPH, électrique, LAZELEC, MOBILE DREAM, modèle MD S. | |4159619|VPH, électrique, LAZELEC, MOBILE DREAM, modèle MD TT.|

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté devient officiel 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé Les directeurs de la santé et de la sécurité sociale doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juin 2022.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune