JORF n°0154 du 5 juillet 2022

Article 12

Article 12

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Application des dispositions et fin de mandat

Résumé De nouvelles règles s'appliquent aux demandes d'aide au cinéma et certains mandats se terminent.

Les dispositions des articles 6 et 7 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Il est mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, au mandat en cours des membres de la commission des aides aux œuvres immersives ou interactives prévue à l'article 321-36 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.

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Les dispositions des articles 6 et 7 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

Il est mis fin, à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération, au mandat en cours des membres de la commission des aides aux œuvres immersives ou interactives prévue à l'article 321-36 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction antérieure à la présente délibération.