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Arrêté du 23 juin 2022

relatif aux critères applicables au référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les outils numériques en santé

Résumé. Les outils numériques en santé doivent être sûrs et éthiques pour être inclus dans Mon espace santé, avec des règles strictes pour protéger les données personnelles.

La ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1470-5 (Protection des données de santé dans les services numériques), R. 1111-37 (Conditions pour référencer des outils numériques en santé) et R. 1111-39 (Conditions de référencement des services numériques en santé) ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2022/083/F,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2022 · Dernière version le 1 novembre 2023

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Référencement des outils numériques en santé dans Mon espace santé

Résumé. Les outils numériques en santé doivent être sûrs et éthiques pour être inclus dans Mon espace santé.

Les services et outils numériques en santé développés par des éditeurs de solutions numériques publics ou privés, peuvent être référencés au catalogue de l'espace numérique de santé, ci-après dénommé "Mon espace santé", sous réserve de respecter les critères définis dans le référentiel annexé au présent arrêté.
Ces critères sont relatifs à la sécurité, à l'interopérabilité, à l'éthique, dont des critères de qualité des contenus proposés et de transparence sur le traitement des données, ainsi que des engagements en faveur de l'accessibilité des personnes aux outils informatiques et du développement durable.
Le référentiel définit certains seuils d'exigence, requis pour l'obtention du référencement d'un outil ou service numérique dans "Mon espace santé", qui sont mentionnés dans l'annexe au présent arrêté, avec la mention "Obligatoire".

En vigueur depuis le 6 juillet 2022

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Création de la demande de référencement pour les services numériques en santé

Résumé. Un service ou outil de santé numérique doit s'engager à respecter des critères et fournir certaines informations pour être référencé.

La demande de référencement mentionnée à l'article R. 1111-39 du code de la santé publique (Conditions de référencement des services numériques en santé) comporte l'engagement de respecter les critères prévus à l'article 1er (Critères de référencement des services numériques en santé sur "Mon espace santé").
Elle comporte en outre des éléments complémentaires informatifs relatifs au service ou à l'outil numérique en santé qui doivent obligatoirement être renseignés, qui sont mentionnés dans l'annexe au présent arrêté, avec la mention « Optionnel ».

En vigueur depuis le 6 juillet 2022

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Engagements de l'éditeur pour la protection des données personnelles

Résumé. Les éditeurs doivent promettre de protéger les données personnelles.

La demande de référencement comporte également des engagements de l'éditeur relatifs à la protection des données personnelles traitées.

En vigueur depuis le 6 juillet 2022 · Dernière version le 1 novembre 2023

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Pièces justificatives pour la demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé

Résumé. Pour être dans la liste des services de Mon espace santé, un organisme doit montrer qui il est, qu'il respecte les règles et qu'il protège les données.

La demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé doit également comporter les pièces justificatives suivantes :

  • toute pièce justifiant l'identité de l'organisme demandeur et son immatriculation (numéro SIREN ou à défaut, un numéro d'identification européen) ;
  • toute pièce justifiant, le cas échéant, de la conformité aux règles prévues par le règlement 2017/745 du parlement européen et du conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, ou de toute autre procédure préalable requise au titre d'une réglementation nationale ou européenne ;

- toute pièce justifiant le respect de certains critères obligatoires ou optionnels visés aux articles 1 (Critères de référencement des services numériques en santé sur "Mon espace santé") et 2 (Critères pour le référencement des outils numériques en santé), lorsque le référentiel figurant en annexe au présent arrêté prévoit la production d'une pièce justificative à fournir en évaluation initiale ;
- l'analyse d'impact relative à la protection des données, lorsque celle-ci est requise au titre de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En vigueur depuis le 24 novembre 2023

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Conditions de référencement pour Mon espace santé

Résumé. Pour être accepté dans le catalogue de Mon espace santé, une demande doit suivre les règles des articles 2, 3 et 4.

Seule est recevable la demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé qui a été reçue dans les conditions définies aux articles 2 (Critères pour le référencement des outils numériques en santé), 3 (Engagements de protection des données personnelles pour le référencement) et 4 (Conditions de recevabilité des demandes de référencement au catalogue de service de Mon espace santé).

Modifié24 novembre 2023

Créé le 6 juillet 2022 · Modifié le 24 novembre 2023

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Conditions de référencement pour Mon espace santé

Résumé. Pour être accepté dans le catalogue de Mon espace santé, une demande doit respecter des critères précis et fournir des documents justificatifs.

Seule est recevable la demande de référencement au catalogue de service de Mon espace santé qui a été reçue dans les conditions définies aux articles 2 (Critères pour le référencement des outils numériques en santé), 3 (Engagements de protection des données personnelles pour le référencement) et 4 (Conditions de recevabilité des demandes de référencement au catalogue de service de Mon espace santé).

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Consultation en ligne d'un texte officiel

Résumé. Un arrêté permet de consulter un texte officiel en ligne avec ses images.

Fait le 23 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée ministérielle au numérique en santé,

L. Létourneau

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2022

Arrêté du 23 juin 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4 bis
Article 5
Annexe